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Article 39 quinquies FC
Article 39 quinquies FC
I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
Dernière mise à jour : 4/02/2012