Code général des impôts - Chapitre premier : Impôt sur le revenu

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

0I : Définition du revenu net global

[Texte Intégral]

I : Personnes imposables

[Texte Intégral]

Article 8 quater

Article 8 quinquies

II : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Section II : Revenus imposables

[Texte Intégral]

Définition générale du revenu imposable

[Texte Intégral]

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

I : Revenus fonciers

[Texte Intégral]

1 : Définition des revenus fonciers

[Texte Intégral]

2 : Exemptions permanentes

[Texte Intégral]

3 : Exemptions temporaires

[Texte Intégral]

4 : Détermination du revenu imposable

[Texte Intégral]

5 : Bail à construction

[Texte Intégral]

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

7 : Bail à réhabilitation

[Texte Intégral]

II : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

1 bis : Exonérations

[Texte Intégral]

2 : Détermination des bénéfices imposables

[Texte Intégral]

2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

[Texte Intégral]

2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines

[Texte Intégral]

2 quater : Entreprises de pêche maritime

[Texte Intégral]

2 quinquies : Entreprises implantées en Corse

[Texte Intégral]

3 : Révision des bilans

[Texte Intégral]

4 : Fixation du bénéfice imposable

[Texte Intégral]

A : Exploitants individuels

[Texte Intégral]

a : Régime des micro-entreprises

[Texte Intégral]

c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

[Texte Intégral]

B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

[Texte Intégral]

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

[Texte Intégral]

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

[Texte Intégral]

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

2 : Evaluation forfaitaire

[Texte Intégral]

3 : Imposition d'après le bénéfice réel

[Texte Intégral]

A : Régimes d'imposition

[Texte Intégral]

Groupements agricoles d'exploitation en commun

[Texte Intégral]

B : Détermination du résultat imposable

[Texte Intégral]

Régime simplifié

[Texte Intégral]

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement

[Texte Intégral]

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières

[Texte Intégral]

5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

[Texte Intégral]

6 bis : Associés d'exploitation

[Texte Intégral]

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire

[Texte Intégral]

V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

[Texte Intégral]

1 : Définition des revenus imposables

[Texte Intégral]

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger

[Texte Intégral]

1 ter : Dispositions applicables aux impatriés

[Texte Intégral]

a : Personnes détachées en France

[Texte Intégral]

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

[Texte Intégral]

2 : Détermination du revenu imposable

[Texte Intégral]

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

[Texte Intégral]

4 : Mesures d'application

[Texte Intégral]

VI : Bénéfices des professions non commerciales

[Texte Intégral]

A : Définition des bénéfices imposables

[Texte Intégral]

A bis : Exemptions temporaires

[Texte Intégral]

B : Détermination des bénéfices imposables

[Texte Intégral]

1° : Organismes d'études et de recherches

[Texte Intégral]

2° : Plus-values de caractère professionnel

[Texte Intégral]

C : Régimes d'imposition

[Texte Intégral]

1 : Régime de la déclaration contrôlée

[Texte Intégral]

2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes

[Texte Intégral]

3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

VII : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

[Texte Intégral]

a : Généralités

[Texte Intégral]

b : Calcul de la masse des revenus distribués

[Texte Intégral]

c : Calcul des revenus individuels

[Texte Intégral]

1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

1 quater : prélèvement sur les dividendes

[Texte Intégral]

2 : Revenus des obligations

[Texte Intégral]

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

[Texte Intégral]

4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

[Texte Intégral]

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

[Texte Intégral]

4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

[Texte Intégral]

4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

[Texte Intégral]

5 : Exonérations et régimes spéciaux

[Texte Intégral]

1° : Epargne-construction

[Texte Intégral]

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles

[Texte Intégral]

4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

[Texte Intégral]

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales

[Texte Intégral]

7° : Emprunts contractés à l'étranger

[Texte Intégral]

8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

[Texte Intégral]

9° : Emprunts émis par l'Etat

[Texte Intégral]

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

[Texte Intégral]

11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics

[Texte Intégral]

12° : Emprunts regroupés

[Texte Intégral]

13° : Financement de certaines opérations d'exportation

[Texte Intégral]

14° : Fonds commun de placement

[Texte Intégral]

15° : Habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

[Texte Intégral]

17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

[Texte Intégral]

18° : Sociétés mères

[Texte Intégral]

19° : Zones à urbaniser

[Texte Intégral]

VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option

[Texte Intégral]

Article 150 ter

Article 150 quater

Article 150 quinquies

Article 150 sexies

Article 150 septies

Article 150 octies

Article 150 nonies

Article 150 decies

Article 150 undecies

Article 150 duodecies

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

[Texte Intégral]

1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

[Texte Intégral]

2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

[Texte Intégral]

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

[Texte Intégral]

VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

[Texte Intégral]

01 : Versement libératoire des exploitants individuels

[Texte Intégral]

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

[Texte Intégral]

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

[Texte Intégral]

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

[Texte Intégral]

1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

[Texte Intégral]

1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

[Texte Intégral]

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

[Texte Intégral]

1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

[Texte Intégral]

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

[Texte Intégral]

3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

4 : Déduction du salaire du conjoint

[Texte Intégral]

4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales

[Texte Intégral]

4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement

[Texte Intégral]

4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

[Texte Intégral]

5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

[Texte Intégral]

6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

[Texte Intégral]

7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France

[Texte Intégral]

2e Sous-section : Revenu global

[Texte Intégral]

I : Revenu imposable

[Texte Intégral]

Article 156 bis

Article 157 bis

Article 159 quinquies

Article 160 bis

Article 160 quater

Article 163-0 A

Article 163-0 A bis

Article 163 bis

Article 163 bis A

Article 163 bis AA

Article 163 bis B

Article 163 bis C

Article 163 bis D

Article 163 bis E

Article 163 bis F

Article 163 bis G

Article 163 quinquies

Article 163 quinquies B

Article 163 quinquies C

Article 163 quinquies C bis

a : Plan d'épargne en actions

[Texte Intégral]

g : Copropriétés de navires de commerce

[Texte Intégral]

h : Souscription en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

[Texte Intégral]

i : Investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs

[Texte Intégral]

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

[Texte Intégral]

Article 165 bis

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

[Texte Intégral]

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

[Texte Intégral]

Article 167 bis

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

[Texte Intégral]

Section III : Déclarations des contribuables

[Texte Intégral]

Article 170 bis

Article 170 ter

Article 172 bis

Section V : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 182 A bis

Article 182 A ter

Article 182 B bis

II : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 193 bis

Article 193 ter

Article 196 A bis

Article 196 bis

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

[Texte Intégral]

Article 199 ter

Article 199 ter A

Article 199 ter-0 B

Article 199 ter B

Article 199 ter D

Article 199 ter E

Article 199 ter F

Article 199 ter G

Article 199 ter I

Article 199 ter K

Article 199 ter L

Article 199 ter N

Article 199 ter P

Article 199 ter Q

Article 199 ter R

Article 199 ter S

Article 199 ter T

Article 199 quater A

2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

[Texte Intégral]

Article 199 quater B

3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

[Texte Intégral]

Article 199 quater C

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

[Texte Intégral]

Article 199 quater F

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

[Texte Intégral]

Article 199 septies

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

[Texte Intégral]

Article 199 decies E

Article 199 decies EA

Article 199 decies F

Article 199 decies G

11° ter : Réduction d'impôt au titre

[Texte Intégral]

Article 199 decies H

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vovation sociale

[Texte Intégral]

Article 199 decies I

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 199 undecies A

Article 199 undecies B

Article 199 undecies C

Article 199 undecies D

Article 199 undecies E

Article 199 undecies F

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

[Texte Intégral]

Article 199 terdecies-0 A

15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés

[Texte Intégral]

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

[Texte Intégral]

Article 199 terdecies-0 B

Article 199 terdecies-0 B

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

[Texte Intégral]

Article 199 quindecies

Article 199 quindecies

17° : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

[Texte Intégral]

Article 199 sexdecies

19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

[Texte Intégral]

Article 199 octodecies

19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique

[Texte Intégral]

Article 199 novodecies

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

[Texte Intégral]

Article 199 vicies A

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

Article 199 unvicies

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

[Texte Intégral]

Article 199 duovicies

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

[Texte Intégral]

Article 199 tervicies

19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

[Texte Intégral]

Article 199 quatervicies

19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

[Texte Intégral]

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

[Texte Intégral]

Article 199 sexvicies

Article 199 septvicies

19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel

[Texte Intégral]

Article 199 octovicies

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

[Texte Intégral]

Article 200 bis

23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

[Texte Intégral]

Article 200 quater

Article 200 quater A

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Article 200 quater B

25° : Prime pour l'emploi

[Texte Intégral]

Article 200 sexies

26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués

[Texte Intégral]

27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

[Texte Intégral]

28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

[Texte Intégral]

29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

[Texte Intégral]

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

[Texte Intégral]

30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

[Texte Intégral]

31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

[Texte Intégral]

32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

[Texte Intégral]

33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

[Texte Intégral]

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 200-0 A

IV : Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

[Texte Intégral]

Article 201 ter

Article 202 ter

Article 202 ter A

Article 202 quater

Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

[Texte Intégral]

Article 204-0 bis

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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