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Proposition de loi n° 2169 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur
Assemblée nationale - , 24/07/2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur, n° 2169