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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Première Partie : Impôts d'État → Titre premier : Impôts directs et ... → Chapitre premier : Impôt sur le ... → Section II : Revenus imposables → 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ... → I : Revenus fonciers
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section II : Revenus imposables [Texte Intégral]
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus [Texte Intégral]
I : Revenus fonciers[Texte Intégral]
1 : Définition des revenus fonciers[Texte Intégral]
Article 14
Article 14 A
2 : Exemptions permanentes[Texte Intégral]
Article 15
3 : Exemptions temporaires[Texte Intégral]
4 : Détermination du revenu imposable[Texte Intégral]
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 31 bis
Article 32
5 : Bail à construction[Texte Intégral]
Article 33 bis
Article 33 ter
6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Article 33 quater
7 : Bail à réhabilitation[Texte Intégral]
Article 33 quinquies
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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