Retraite en France

En France, le système de retraites est basé pour l'essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Ce système comporte de nombreux régimes spéciaux. Il fait l'objet depuis les années 1990 de réformes successives vivement contestées. Il est possible de distinguer trois courants : ceux qui veulent conserver le système tel qu'il existe, ceux qui veulent le réformer partiellement et ceux qui veulent une remise à plat du système avec l'instauration d'un régime par points^[1],[2].

Sommaire 1 Présentation 2 Historique 2.1 Moyen Âge, Ancien Régime et XIXe siècle 2.2 Avant 1910, paternalisme, mutualisme et émergence de la gestion ouvrière 2.3 La loi sur les « retraites ouvrières et paysannes » de 1910 2.4 Les réformes du gouvernement de Vichy (1941-1944) 2.5 Maintien du système par répartition et intégration dans la Sécurité sociale en 1945 3 Réformes des retraites après 1990 3.1 1993 : réforme Balladur 3.2 1995 : échec du plan Juppé 3.3 1999 : création du Fonds de réserve pour les retraites 3.4 2003 : réforme Fillon 3.5 2007 : réforme des régimes spéciaux 3.6 2010 : réforme Woerth 3.6.1 Un problème de financement aggravé par la crise 3.6.2 Calendrier des annonces 3.6.3 Contenu de la réforme 3.6.4 Retraites complémentaires et retraite des parlementaires 3.6.5 Pénibilité et invalidité 4 Situation fin 2010 4.1 Quelques chiffres 4.2 Éléments économiques et sociologiques 4.2.1 Inégalités entre les retraités 4.2.2 Niveau de vie des retraités par rapport au reste de la population 5 Âge de départ : le tableau des trimestres requis selon l'année de naissance 6 Notes et références 7 Voir aussi 7.1 Rapports gouvernementaux et textes juridiques de référence 7.2 Bibliographie 7.3 Filmographie 7.4 Articles connexes 7.5 Liens et documents externes

Présentation

Il «  existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires »^[3]. On peut distinguer trois grands pôles^[3] :

• Le secteur privé ajoute à la retraite de base des retraites complémentaires, versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco, et des Retraite-chapeau^[4],[5],[6].
• Les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que la mutualité sociale agricole
• Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes d'employeurs :
  • les fonctions publiques territoriale et hospitalière, disposent d'une caisse commune pour le régime de base : la CNRACL.
  • Les fonctionnaires d'État (et des organismes qui en dépendent) n'ont pas de caisse indépendante. L'employeur paye les pensions de base.
  • Les régimes spéciaux de retraite notamment à la SNCF, à la RATP et à l'EDF-GDF^[7], réformés en 2007.

Comme la retraite des fonctionnaires (territoriaux, hospitaliers et d'État) ne tient pas compte des primes, des régimes facultatifs par capitalisation ont été créés dès 1967 (PREFON par exemple)^[8]. Il existe aussi des régimes complémentaires obligatoires comme l'IRCANTEC, réservée aux non-titulaires, et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), par capitalisation^[9] créé pour les fonctionnaires après la réforme de 2003.

Ces différentes composantes n'ont que peu de points communs, fixés par une loi :

• l'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 62 ans depuis la réforme des retraites en France en 2010.(en vigueur en 2018)
• l'âge de la retraite à taux plein, même en cas de carrière partielle, sera progressivement repoussé à 67 ans, à raison de 4 mois de plus par an à partir de 2011.
• une durée de cotisation de référence (160 à 166 trimestres selon l'année de naissance en 2011^[10],[11]), base pour des calculs de décotes en cas de départ avant l'âge légal et avant d'avoir cotisé suffisamment, ou de surcote en cas de cotisation plus longue (voir infra). La réforme des retraites en France en 2010 prévoyait un premier décret avant le 31 décembre 2010, qui fixera la durée de cotisation des générations 1953 et 1954. Les durées de cotisation des générations suivantes seront fixées par d'autres décrets, chaque année^[12]. L'augmentation envisagée en 2010 devait porter la durée de cotisation à 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954 puis marquer un palier avant d'atteindre 166 trimestres pour les génération 1960 et suivantes^[13].

Les régimes de base fonctionnent à prestation définie (la pension est une fraction définie des revenus pris en compte) et à cotisation définie. L'équilibre s'effectue par des réformes, qui se sont succédé depuis 1990, et par le recours au fonds de réserve pour les retraites.

Il existe aussi des dispositifs facultatifs, reconnus ou organisés par l'État, tous par capitalisation. Certains peuvent être souscrits de façon individuelle, dans le cadre des plans d'épargne retraite populaire (PERP) pour les salariés du régime général. D'autres sont souscrits dans un cadre professionnel : PERCO et Plan d'épargne retraite entreprise pour les salariés du privé, contrats Madelin pour les professions indépendantes, etc.^[14] Pour préparer sa retraite, les dispositifs d'épargne ordinaires (notamment l'assurance-vie) sont aussi encouragés fiscalement depuis 1993.

Historique

Moyen Âge, Ancien Régime et XIX^e siècle

La vie des anciens a longtemps reposé sur la solidarité inter-générationnelle et de menus travaux artisanaux. De nombreuses formes d'entraide volontaires existaient dès le Moyen Âge : corporations, sociétés de secours mutuels.

Sous l'Ancien Régime, 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population^[15]. La première profession à obtenir une compensation en période d'inactivité est celle des marins sous Louis XIV (Jean-Baptiste Colbert crée pour eux la première retraite par répartition au monde^[16]), puis ce fut les militaires gradés, l'administration royale, le personnel des Maisons royales, le clergé et la Ferme générale, qui crée la première caisse de retraite française en 1768, alimentée par des retenues de 1,25 % à 2,5 % sur les salaires. À la Restauration, les rentes royales sont à nouveau payées, sur la liste civile.

Après la révolution de 1848, l'ensemble des fonctionnaires (civils et militaires) bénéficie d'une retraite, à partir de 1853 : Napoléon III généralise le régime de pension par répartition pour la fonction publique, l'âge normal de la retraite à cette époque étant de 60 ans (55 pour les travaux pénibles)^[16]. Pour le secteur privé, les sociétés de secours mutuels (les premières en 1804 pour les ouvriers) ont permis un palliatif, mais leur développement était entravé par la réglementation (en 1890, seuls 3,5 % des ouvriers âgés ont accès à une pension), les pouvoirs publics craignant une agitation ouvrière. La pression populaire augmentait donc, comme en témoigne la légalisation du syndicalisme.

Avant 1910, paternalisme, mutualisme et émergence de la gestion ouvrière

Certaines professions finirent par obtenir des droits à la retraite : en 1850, les premières compagnies privées de chemins de fer créèrent des caisses de retraite pour certains de leurs employés (création des régimes spéciaux) et en 1894 les mineurs obtinrent, dans un cadre obligatoire, l’assurance maladie et un régime de retraite, suivis, en 1897, par les travailleurs des arsenaux et de l’armement^[17].

Il s'agit d'initiatives patronales destinées d'abord à fixer la main-d’œuvre, et qui s'insèrent dans une « politique des âmes » cléricale et moralisatrice^[18]. Le socialiste Édouard Vaillant a été l'un de ceux qui se sont attachés à faire de la protection sociale une revendication ouvrière. Vaillant défend l'idée d'une assurance ouvrière financée par l'État et les patrons et administrée par ses bénéficiaires. Ces idées seront à la base de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1910^[18].

La mutualité est un troisième modèle de gestion d'institutions de protection sociale organisées sous le Second Empire. Un décret du 26 mars 1852 régit les sociétés mutuelles organisées sur une base territoriale et interprofessionnelle avec une forte implication des notables. Ce mouvement mutualiste promu par le Second Empire partage la même idéologie que le système mis en œuvre par les entrepreneurs catholiques^[18].

Dans sa version républicaine instaurée par la loi de 1898, dite « Charte de la mutualité », les aspects notabiliaires et moralisateurs sont atténués. Le modèle mutualiste est satisfaisant pour les républicains modérés attachés au libéralisme économique. Les trois modèles sont en compétition au tournant du siècle: Le modèle de gestion ouvrière est défendu par les socialistes, le modèle mutualiste est défendu par les radicaux et le modèle paternaliste par les conservateurs^[18]. À partir de la fin du XIX^e siècle, à la suite de l'échec de la constitution d'une protection sociale basée sur la liberté d'affiliation, des lois vont dans le sens du principe d'obligation et d'une gestion tripartite (État, patrons, ouvriers) des institutions: la loi du 29 juin 1894 institue un système de retraite pour les mineurs financé par les patrons et garanti par l'État^[18].

Le principe d'obligation qui sous-tend la législation de ces années coexiste avec la liberté du choix de la caisse qui peut être la CNRV, une caisse patronale ou une caisse syndicale agréée. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (CNRV), réformée en 1886, est contrôlée par une commission de surveillance qui comprend 50 % de hauts fonctionnaires, 25 % de parlementaires et le restant de présidents de sociétés de secours mutuels et de personnalités industrielles^[18].

La loi sur les « retraites ouvrières et paysannes » de 1910

La loi sur les « retraites ouvrières et paysannes » (ROP) crée des systèmes de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire, défendus par des membres du Parti radical comme Léon Bourgeois et Paul Guieysse, qui bénéficient à 3 millions de salariés sur 8 millions, et 40 millions de français : avant 1914, un retraité sur 3 vit d'une rente, en général foncière. Le projet est vivement combattu par le patronat, qui dénonce des charges inacceptables et l'encouragement à la paresse^{[réf. nécessaire] [19]}. Une des innovations de la loi de 1910, qui conserve la liberté du choix de la caisse, réside dans la création à l'initiative du gouvernement de caisses départementales ou régionales administrées de façon tripartite par des représentants de l'État, des représentants élus des assurés et des représentants des patrons^[18]. L'âge normal du départ à la retraite est fixé par la loi de 1910 à 65 ans, mais la révision de 1912 offre la possibilité de toucher la retraite à 60 ans^[20]. « C'est la donner à des morts » se plaint la CGT, car dans les années 1910, à peine 8 % de la population atteint 65 ans, dont une infime minorité d'ouvriers^[16].

La Première Guerre mondiale mobilise massivement les travailleurs qui cessent leurs cotisations, ce qui provoque la faillite des caisses de retraite des mineurs et des cheminots. Cette guerre provoque aussi l'afflux d'anciens combattants. Les responsabilités de l'État sont plus communément acceptées par une large frange de la population. Le retour des trois départements d'Alsace-Moselle, pose la question de supprimer le modèle bismarckien qui s'y applique, ou de l'étendre au reste du pays. La seconde solution est retenue, la France étant alors le dernier pays européen sans assurance sociale générale. Les querelles se poursuivront jusqu'en 1930, pour savoir qui de l’État, des syndicats, du patronat ou de la mutualité doit gérer ce système. Un compromis est trouvé : protection maladie par répartition et capitalisation pour la retraite, tous deux obligatoires, couvrant théoriquement 10 millions de personnes en 1930 et 15 en 1941.

La loi du 25 avril 1928, légèrement corrigée par celle du 30 avril 1930, garantit au retraité qui a atteint l'âge de 60 ans et qui peut justifier de 30 années d'affiliation, une pension qui se monte à 40 % du salaire moyen sur la période de cotisation. Le salarié a la possibilité d'ajourner à 65 ans la liquidation de sa retraite^[20].

Les dépréciations monétaires qui se sont notamment produites 1910 et 1918, consécutives à l'inflation, ont pénalisé le système de retraite par capitalisation. Dans les années 1930, la situation des caisses de retraite est également remise en question par les problèmes démographiques que représentent l'allongement de la durée de vie et la faiblesse des naissances. La question des retraites donne lieu à pas moins de 24 projets ou propositions de lois entre 1936 et 1939^[20].

Les réformes du gouvernement de Vichy (1941-1944)

Après la défaite de juin 1940 et la mise en place du Régime de Vichy, le nouveau ministre du Travail René Belin va reprendre les projets de la fin des années 1930 qui visaient notamment à substituer le principe de répartition à celui de capitalisation. Belin a intégré dans son cabinet deux spécialistes des retraites, Francis Netter et Pierre Laroque, mais ce dernier, écarté de la fonctions publiques à la suite de la loi du 3 octobre loi du 3 octobre écartant les juifs de la fonction publique^[21]. Les quatre dévaluations survenues depuis 1936 ont encore souligné la faiblesse des systèmes par capitalisation^[20]. Les travaux de l'équipe de René Belin aboutissent dès le 11 octobre 1940 à l'adoption d'un projet de loi par le conseil des ministres :

« Les pensions de vieillesse et d'invalidité délivrées au titre des assurances sociales sont constituées selon le régime de la répartition. La liquidation, le service de ces pensions ainsi que les allocations... sont assurés par une caisse générale des pensions prenant la suite des organismes de gestions pour la vieillesse et l'invalidité... »

Ce projet de loi se heurtera aux tirs de barrage de la part des mutualistes représentés au sein du gouvernement par Jean Ybarnegaray secrétaire d'État à la Famille et à la Santé qui défendent le système par capitalisation en mettant en avant l'aspect moral que représente l'épargne^[20]. Les mutualistes parviennent à bloquer la loi jusqu'en février-mars 1941 où Belin resservira le principe de répartition dans la mise en place de l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), premier système intégral par répartition.

L'AVTS est précisé par une abondante législation de 1941 à 1944, qui survivra à l'effondrement du régime de Vichy^[22]. La nouvelle institution a vocation à venir en aide aux vieux travailleurs selon un principe d'humanisme consensuel et, dans l'immédiat, à dégager du marché du travail les plus âgés et les inaptes et à contribuer ainsi à la baisse du chômage, encore important au début de 1941. Indépendamment de l'AVTS, le chômage décroîtra de façon spectaculaire, et des dérogations de plus en plus larges seront apportées au principe de non-cumul allocation-pension-travail^[22].

La nouvelle allocation est en effet non cumulable avec un emploi, mais aussi avec une retraite obtenue en vertu d'un régime légal ou réglementaire. Son montant est de 3 600 francs par an, avec certaines majorations familiales ou géographiques^[22].

Dès novembre 1941, 1 500 000 dossiers avaient été déposés. Le succès de l'AVTS dépassait les prévisions et posait par conséquent un problème de financement. Sur les 1 600 000 allocataires de 1944, près de 1 000 000 n'avaient jamais cotisé. La nouvelle AVTS, basée sur le principe de répartition, se substituait aux anciennes caisses du régime de l'assurance vieillesse qui avaient accumulé au cours de leurs dix premières années de fonctionnement un petit magot de 20 milliards de francs. Ces réserves serviront à financer les premières années de l'AVTS. Le système donne droit à une pension de 40 % du salaire de référence, à partir de 65 ans^[22].

Maintien du système par répartition et intégration dans la Sécurité sociale en 1945

A la Libération, dans les attributions d'Alexandre Parodi, ministre du travail et de la sécurité sociale dans le Gouvernement provisoire de la République française figure notamment la mise œuvre la résolution du Programme du CNR qui prévoyait « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ». L'organisation des retraites sera intégrée au système français de sécurité sociale dont la création est confiée en novembre 1944 à Pierre Laroque qui avait rejoint Londres en avril 1943 et qui est nommé « directeur des assurances sociales et de la mutualité » ^[23].

Le nouveau système de sécurité sociale découle des trois ordonnances du 30 décembre 1944, du 4 et du 19 octobre 1945^[24]. Les idées qui sous-tendent la sécurité sociale doivent peu au comité des experts du CNR appelé aussi comité général d'études plus préoccupé par les questions économiques que par la protection sociale. Parmi les mouvements de Résistance, seule en effet l'OCM qui regroupait des hauts fonctionnaires et des officiers supérieurs semble avoir élaboré un programme de réforme de la protection sociale^[25]. D'une façon générale, les forces politiques se réclamant en 1945 du programme du CNR rejettent les dispositions corporatives et totalitaires de la Charte du travail du Régime de Vichy ne sont pas opposées aux mesures de protection sociales prises par le régime précédent^[26]. Les rapports Beveridge de 1942 et 1944, qui sont à l'origine d'une forme de l'État-providence dans les pays anglo-saxons, étaient connus de Laroque, mais ce dernier, qui en appréciait certains aspects ne pensait pas qu'ils puissent constituer le modèle des institutions sociales françaises^[26].

Les ordonnances de 1945, n'interdisent pas la liquidation de la retraite à 60 ans, mais repoussent dans les faits l'âge normal du départ à 65 ans. En effet, le montant de la pension est égal à 20 % du salaire annuel de base pour l'assuré ayant cotisé 30 années, mais peut « bonifier » ce montant de 4 % pour toutes les années supplémentaires travaillées entre 60 et 65 ans. Il s'agit alors de maintenir le maximum de travailleurs en activité pour gagner la bataille de la production^[20]. En 1948, 63 % des plus de 65 ans touchent un revenu de vieillesse qu'ils baptisent « retraite »^[16].

En matière de retraite, l'œuvre de René Belin (la répartition) est conservée, mais les systèmes professionnels reprennent leur autonomie. Il en résulte le développement de quantités de régimes différents ; les plus riches (notaires par exemple) auront les moyens de prélever des cotisations élevées, permettant de verser relativement tôt (à 60 voire 55 ans) des pensions relativement élevées ; d'autres (industries sous monopole d'état notamment : SNCF, EDF, mines…) obtiendront le même résultat par une participation massive de leur employeur ; d'autres enfin, par choix ou manque de moyens, ne mettront en place que des cotisations faibles ne permettant de financer que des pensions tardives et faibles, voire misérables (commerçants, agriculteurs).

À ce système « bismarckien », la France ajoute une composante « beveridgienne », sous forme d'un minimum vieillesse et de droits à retraite spécifiques pour les mères de familles par exemple.

Premières évolutions

En 1953, une première tentative de regrouper dans le régime général les régimes spéciaux (mineurs, cheminots dont les régimes sont jugés trop généreux et devant être alignés sur le secteur privé), fortement contesté (grèves des fonctionnaires), avorte. En 1956 est créée la vignette automobile destinée à alimenter le Fonds national de Solidarité (FNS). La Sécurité sociale est réorganisée en quatre branches vers 1966 : création de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF et de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), qui doit atténuer les risques liés au travail.

La démographie impose dès les années 1960 de réévaluer les cotisations. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent le régime général.

Il apparaît que les évolutions démographiques professionnelles sont à prendre en compte, et que la justice sociale nécessite des transferts entre caisses. L'exemple du régime des agriculteurs est particulièrement illustratif : alors que le nombre de pensionnés augmente sans cesse, le nombre de cotisants y chute sous l'effet du progrès technique et de l'exode rural, qui conduit les jeunes à adopter d'autres métiers, et donc grossir le nombre de cotisants aux caisses des métiers en expansion. Il est évident que ces caisses doivent verser à la caisse agricole (et aux autres qui subissent le même phénomène, quoiqu'avec une ampleur bien moindre) une compensation. Le 31 décembre 1971, la loi Boulin, sous la pression de la droite, fait passer de 120 (30 ans) à 150 trimestres (37,5 ans) de la période d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, sur la base des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire^[16]. Des systèmes complexes de calcul des sommes concernées (entrantes ou sortantes selon que la caisse perd des cotisants ou en gagne) sont mis en place à partir de 1974^[27], et pour solder les désaccords, plutôt que de trancher l'État verse une obole (pour le régime agricole se sera le Budget annexe des prestations sociales agricole, devenu Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles en 2005).

En 1983, François Mitterrand applique le programme commun et accorde la retraite à partir de 60 ans, pour 37,5 années de cotisation, au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. La hausse du chômage depuis 1973 et qui s'aggrave encore commence à peser sérieusement sur les cotisations, tout en mettant les chômeurs âgés en difficulté.

Le principe de partage du travail, la volonté de lutter spécifiquement contre le chômage des jeunes, et l'intérêt des entreprises qui souhaitent licencier mais ne peuvent le faire pour des raisons légales conduisent à inventer la pré-retraite.

Réformes des retraites après 1990

1993 : réforme Balladur

Lorsqu'il arrive à Matignon en 1993, le nouveau Premier ministre constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs. La récession causée par la crise monétaire consécutive à la réunification allemande frappe de plein fouet les recettes, observe le quotidien Les Échos^{[réf. souhaitée]}.

Devant cette situation, le gouvernement Édouard Balladur, dans lequel Nicolas Sarkozy est ministre du Budget, lance une réforme des retraites au pas de charge. Une loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est rapidement votée, et à l'été 1993 la réforme est terminée. L'ensemble n'aura pris que quelques semaines^[28],[29].

Cette réforme, qui ne concerne que le secteur privé, tient en cinq principales mesures :

• la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein passe progressivement de 150 trimestres (37 ans et demi) à 160 trimestres (40 ans)^[30], à raison d'un trimestre de plus par an du 1^er janvier 1994 à 1^er janvier 2004 ;
• création d'une décote pour chaque trimestre de cotisation manquant (2,5 % par trimestre, soit 10 % par an). En pratique, la plupart des gens remplissent la condition de cotisation à 60 ans ou même avant, ce qui limite la portée de cette disposition^[31] ;
• augmentation de la durée de carrière de référence : la pension était précédemment calculée sur les 10 meilleures années, durée qui sera progressivement portée à 25 années (atteint en 2010, à raison d'une année de plus par an)^[30] ;
• changement du mode d'indexation des pensions de retraites. Elles seront désormais alignées sur l'inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation), alors qu'elles étaient précédemment indexées sur l'évolution des salaires ;
• création d’un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer quelques dispositifs (minimum vieillesse, avantages familiaux…)^[32].

Cette réforme atteint partiellement ses buts.

En matière de réduction des pensions par rapport à la situation antérieure, selon une étude de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés publiée en 2008, pour six retraités sur dix, la réforme Balladur des retraites de 1993 a « conduit au versement d'une pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme ». La différence moyenne est de 6 % pour l'ensemble de la population. Les hommes nés en 1938, par exemple, reçoivent une pension moyenne annuelle de 7 110 euros par an (hors retraites complémentaires), 660 euros de moins que si la réforme n'avait pas eu lieu^[28],[29].

En matière de durée d'activité, une autre étude, du ministère du Travail, réalisée en 2009 a estimé que depuis cette réforme, les hommes ont en moyenne repoussé leur cessation d’activité de 9 mois et demi^[33] et les femmes de 5 mois. En 17 ans, la durée de cotisation moyenne n'aurait donc augmentée que de 8 mois ou moins, compte tenu d'une arrivée plus tardive sur le marché du travail. La réforme de 1993, qui augmentait de 30 mois la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite complète, aurait donc raté à 70 % son premier objectif : avoir plus de cotisations.

Ceci explique en partie que l'objectif principal, rétablir l'équilibre financier du système, a échoué. Le volume de cotisations n'a pas augmenté autant qu'escompté.

1995 : échec du plan Juppé

Confronté au même genre de difficulté budgétaire, Alain Juppé s'attaque au problème des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction publique au régime général. Voté triomphalement au parlement, avec la bienveillance de l'opposition, son plan se fracasse sur les grèves de 1995 et son gouvernement fait machine arrière.

Après cet échec, le gouvernement fait voter alors la mise en place de fonds de pension, dans le cadre de la « loi Thomas ».

1999 : création du Fonds de réserve pour les retraites

La gauche, au pouvoir à partir de 1997, ne lance pas de nouvelle réforme sur l'âge légal ou la durée de cotisation mais crée le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont la mise en place est officialisée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999. Cet instrument sert à faire face aux situations de déséquilibre entre cotisations et pensions à payer. Il est en particulier destiné à couvrir la prévision d'une future pointe de besoin de financement du régime général d'ici 2020, date jusqu'à laquelle les montants mis de côté ne doivent en principe pas être utilisés^[34].

Dans la loi, le FRR peut percevoir plusieurs types de dotations : 2 % du prélèvement social sur les revenus de patrimoine et de placement^[35], les excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le produit de cessions d'actifs telles que les privatisations, la cession des parts de Caisses d'épargne, et le produit de la vente des licences UMTS^[35] (téléphonie de troisième génération). Mais selon les syndicats, le gouvernement a finalement refusé de verser les recettes de privatisation^[35].

Ce fonds ne recevra jamais les sommes promises, qui devaient totaliser 150 milliards d'euros^[36] en 2010, même pendant les périodes de bonne croissance économique des années 1999, 2000 et 2001, puis ne touchera plus grand chose à partir de 2002, après le retour de la droite au pouvoir. Ayant été doté au total de 29 milliards d'euros de 1999 à fin 2009, il représentait à cette date une réserve de 33 milliards d'euros^[37].

Les sommes en jeu, quoiqu'inférieures au projet initial, restent néanmoins importantes, et tentantes pour un gouvernement dont le budget est déficitaire. Les syndicats CFDT, CGC, CGT, FO, et CFTC ont ainsi manifesté leur inquiétude par écrit au président de la République le 7 janvier 2008, pour le mettre en garde contre toute utilisation prématurée du fonds. Dans le cadre de la réforme de 2010, le FRR sera effectivement mis à contribution^[38] avec 10 ans d'avance^[39]. « Quand il a été créé, c'était pour régler les problèmes dans 20 ans (...) sauf que les déficits des retraites, maintenant, ils ont 20 ans d'avance », a expliqué le 10 juin 2010 le ministre du Travail Éric Woerth sur Europe 1^[40].

Dès 2002, les ministres des Finances des pays de l’Union européenne se sont mis d’accord sur un projet de directives encadrant les règles de fonctionnement des futurs fonds de pension européens : le Conseil Européen de Barcelone fixe l'âge moyen de départ à la retraite à 63 ans à l'échéance de 2012 et encourage le Plan d'épargne d'entreprise par capitalisation^[41].

2003 : réforme Fillon

La majorité de droite élue en 2002 entreprend une réforme des retraites sous l’égide du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, François Fillon.

Elle généralise aux fonctionnaires la décote pour années manquantes. La « réforme Fillon » (ou « loi Fillon ») instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidée dans un premier temps d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37 ans et 1/2 à 40 ans à l'horizon 2008, à raison d'un semestre par an.

Par contre, cette réforme réduit la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes : ils peuvent partir en retraite anticipée avec 42 ans de cotisations. Les plus de 17 ans sont toutefois exclus du dispositif et doivent donc continuer à partir à 60 ans. La décote pour années manquantes doit tendre pour tous les salariés à 5 % par année manquante à l'horizon 2015 dans la limite de cinq années (soit 25 % de décote maximale). Une surcote pour années supplémentaires est instaurée (de 3 %) par année supplémentaire au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible.

Le mode d'indexation choisi reste l'indexation sur les prix ; le pouvoir d'achat des retraités est donc préservé constant tout au long de leur retraite.

Les salariés peuvent racheter des trimestres au titre des études, dans la limite de 3 ans (avec un coût relativement important : la DRESS évalue le montant moyen des rachats à 22 000 €)^{[réf. souhaitée]}.

De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés (système de capitalisation).

Selon la loi Fillon de 2003, la durée de cotisation doit être augmentée d'un an, à raison d'un trimestre par année, à partir de 2009. Cependant la loi Fillon précise que cette augmentation peut être ajournée si le contexte est modifié, « au regard des évolutions » du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans, de « la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l'emploi » et de « l'examen des paramètres de financement des régimes de retraite »^[42].

2007 : réforme des régimes spéciaux

La réforme des régimes spéciaux^[43], qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2008, avait pour objectif d’aligner la durée de cotisation des agents de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries électriques et gazières) sur celle du privé et de la fonction publique, comme l'avait promis à plusieurs reprises Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.

La réforme prévoit l'augmentation progressive de la durée de cotisation, de 37,5 ans en 2007 à 40 ans en 2012, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Depuis le 1^er juillet 2009, les pensions sont indexées sur l’inflation. Enfin, à compter du 1^er juillet 2010 sera introduit une décote réduisant la retraite en cas de trimestre manquant. Cette réforme revient à étendre à un demi-million de salariés qui y échappaient encore la réforme Balladur des retraites de 1993, comme la loi Fillon l'avait étendue en 2003 aux 5 millions de fonctionnaires.

Après la réforme des régimes de retraites spéciaux de fin 2007, le rendez-vous de 2008^[44] faisait partie du calendrier décidé lors de la réforme de 2003, avec pour thème, principalement dans le secteur privé:

• définir le niveau minimal d’une retraite pour un salarié qui a effectué une carrière complète ;
• réexaminer le dispositif de départ anticipé pour carrières longues ;
• déterminer les moyens d’équilibrer les régimes de retraite.

Les propositions des syndicats n'ont pas été retenues, ce qui les a amenés à organiser une journée de manifestation pour protester, en mai 2008. Les principales décisions prises par le gouvernement dans le cadre de ce rendez-vous furent :

• l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans pour l'année 2012, à raison d'un trimestre par an ;
• la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse, entre 2007 et 2012 ;
• le rétablissement par la loi d’un minimum de 55 ans au moins pour obtenir la pension de réversion.

2010 : réforme Woerth

Lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat qui sera élu, Nicolas Sarkozy, avait parlé essentiellement de la réforme des régimes spéciaux de retraite (cheminots, électriciens). Les prévisions de déficit ayant été revues en forte hausse à cause de la crise bancaire, le gouvernement a décidé une réforme plus large en 2010.

Un problème de financement aggravé par la crise

Selon des projections du COR^[45], contestées^[46] par les syndicats^[47], en 2010 le total du déficit des régimes de retraite s’élèverait à 32 milliards d'euros en raison du pic de départ à la retraite des générations du baby-boom nées entre 1945 et 1950 (âgées de 60 à 65 ans en 2010). Pour 2020, il estime que le déséquilibre serait fortement croissant : 182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 170 pour 100 en 2010, 150 pour 100 en 2030 et 121 pour 100 en 2050.

Alors qu'en 2007, avant la crise économique de 2008-2010, le COR estimait le besoin de financement des retraites à environ 25 milliards d'euros en 2020 (soit 1 point de PIB)^[42], dans son document de 2010 il estime ce même besoin à 45 milliards d’euros (soit 1,86 point de PIB), chiffre qui monterait à 70 milliards € en 2030 et 100 milliards € en 2050.

Calendrier des annonces

• Le 14 avril 2010, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un rapport soulignant l’impact de la crise financière de 2008 sur le financement du système de retraite, l'augmentation rapide du chômage diminuant les cotisations. Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a ensuite indiqué le 24 avril 2010 qu'il souhaitait reporter l’âge légal de départ à la retraite.

• Le 16 mai 2010, Éric Woerth a transmis aux partenaires sociaux un « document d’orientation » du gouvernement sur la réforme des retraites, qui^[48] déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut répondre au « choc démographique ».

• Le 16 juin, Éric Woerth a annoncé le passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans contre 60 ans auparavant, ce qui a accentué les grèves contre la réforme française des retraites de 2010, des grèves et manifestations organisées par les huit principaux syndicats.

Parallèlement, d’autres partis politiques ont préparé leur projet de réforme. Tandis que l’UMP^[49] se prononce pour une augmentation du temps de travail, au moyen d’un report de l’âge légal de départ à la retraite, l’opposition (Parti socialiste, Europe Écologie et Parti communiste notamment) propose d’élargir l’assiette de cotisation, afin d'augmenter les recettes, et de taxer les revenus du capital.

Contenu de la réforme

L’avant-projet de loi sur les retraites présenté le 16 juin repose sur deux principales mesures :

• le relèvement progressif en 6 ans (à raison de 4 mois par an) de l'âge légal de départ à la retraite, de 60 à 62 ans ;
• le relèvement de l'âge de départ sans décote lorsque la durée de cotisation n'est pas atteinte (voir décote pour années manquantes) de 65 à 67 ans.

À ces deux mesures principales s'ajoutent une série d'autres points :

• le maintien du Dispositif pour carrière longue avec toutefois un durcissement des conditions d'accès à ce dispositif puisqu'il faudra avoir cotisé 43 ans et 1/2 (contre 42 ans lors de l'instauration de ce dispositif). Les personnes ayant commencé à 14 ans devraient aller jusqu'à 58 ans (contre 56 auparavant). Les personnes ayant commencé à 18 ans sont exclus du dispositif et devront donc travailler jusqu'à 62 ans.
• la mesure de l'invalidité : un certificat de la médecine du travail prouvant une invalidité de 20 % provoquée par l'activité professionnelle permettra de partir à 60 ans.
• le passage (étalé sur 10 ans) de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation retraite dans la fonction publique
• le relèvement progressif en 6 ans (à raison de 4 mois par an) de 2 ans de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires.
• l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites, censé n'être utilisé qu'à partir de 2020^[50],[51] ;
• le gel de l'effort financier de l'État pour le financement du régime de retraite des fonctionnaires^[51] ;
• l'allongement de la durée de cotisation de 41 ans à 41 ans et 1/2 à l'horizon 2020^[52](décret postérieur à la loi Woerth) ^[11]
• la mise à contribution de certains revenus (prélèvement additionnel de 1 % sur la dernière tranche d'impôt sur le revenu ;
• l'augmentation d'un point des prélèvements sur plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire sur dividendes et intérêts
• l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et sur les retraites-chapeaux
• à partir de 2015, en cas de baisse significative du chômage, un basculement d'une partie des cotisations chômage sur les cotisations retraite^[53] et son financement sur le dossier de presse^[51].

Le projet de loi portant la réforme des retraites est présenté le 7 septembre 2010 à l'Assemblée nationale, jour où s'accentuent les Grèves contre la réforme française des retraites de 2010. Les syndicats estiment qu'un ouvrier devra en moyenne cotiser 3,14 années pour une année de retraite contre 2,64 années avant la réforme^[54].

Retraites complémentaires et retraite des parlementaires

• Au régime de base s’ajoute le régime de retraite complémentaire des salariés, calculé en points. Ce régime a été rendu obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, pour les salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, mais pas pour les fonctionnaires. Il est financé par des cotisations sociales, patronales (60 %) et salariales (40 %), qui permettent d’obtenir des points, dont la valeur est régulièrement revalorisée. Les points accumulés s’ajouteront à la pension du régime de base^[55].

• Le régime de retraite spécial des parlementaires est régulièrement critiqué comme trop généreux. En 2010, un ancien député touche en moyenne une pension de 2 700 euros net par mois et un ancien sénateur de 4 442 euros, pension calculée au prorata des annuités acquises. Les parlementaires ont le droit de cotiser double les quinze premières années, puis 1,5 fois les cinq années suivantes. Il est donc possible de toucher une retraite pleine en ayant cotisé 25 années. L’indemnité perçue par les anciens présidents de la République au titre de la retraite, elle, ne dépend pas du temps de cotisation : 63 000 euros bruts par an, soit 5 250 euros par mois, quel que soit le nombre de mandats^[56].
  Cette critique est ressortie sur fond de manifestations de rues et de grèves contre la réforme française des retraites de 2010^[57], spécialement lorsque l'amendement N°249 tendant à aligner ce régime spécial sur le régime général a été rejeté à l'unanimité^[58].

Pénibilité et invalidité

Dans le cadre de la réforme de 2010, un des thèmes qui occupe la scène est celui de la pénibilité. Si l'idée de tenir compte de cette notion pour moduler les conditions d'accès à la retraite ne pose pas de problème de principe (pour certaines professions exposant à des contraintes particulières, il est déjà possible de prendre sa retraite plus tôt que dans le régime de droit commun), sa concrétisation est plus délicate.

Les expositions aux contraintes physiques : port de charges lourdes, mauvaises postures, horaires variables, travail de nuit usent prématurément.

Des négociations entre les partenaires sociaux pour définir précisément les critères de pénibilité (et les compensations à prévoir) ont été engagés depuis 2005 mais n'avancent plus^{[réf. souhaitée]}.

Le gouvernement a proposé d'utiliser la notion plus classique et mieux définie d'invalidité. Dans l'avant-projet de la réforme 2010 des retraites, seules les personnes ayant un taux d'incapacité égal à 20 % pouvaient prendre leur retraite à 60 ans. 30 000 personnes soit 4 % à 5 % de celles partant à la retraite auraient été concernées^{[réf. nécessaire]}. En l'état actuel du processus d'adoption, le taux d'incapacité requis serait de 10 % sous condition qu'une commission pluridisciplinaire valide cette incapacité. Les syndicats ne se satisfont pas de cette disposition : ils estiment que la pénibilité ne peut se réduire à l'invalidité, et que donc la question de la pénibilité doit être traitée en soi.

Situation fin 2010

Droit du travail en France

Sources du droit du travail

Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieur

Relations individuelles

Contrats de travail : CDI · CDD · [+] Clauses du contrat de travail Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel Conditions de travail : Accident du travail · Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécial

Rupture du contrat de travail

Démission · Retraite · Salarié protégé Rupture conventionnelle (ou rupture à l'amiable) (France) Licenciement : pour motif personnel · pour motif économique · cause réelle et sérieuse · faute grave · Entretien préalable au licenciement Licenciement collectif · Plan social Nullité du licenciement

Relations collectives

Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections professionnelles Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif Conflits sociaux : Grève · Grève patronale

Justice du travail

Inspection du travail · DIRECCTE Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseils · Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Voir aussi

Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai Divers : Travail · Emploi · Chômage · Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Quelques chiffres

Le nombre de retraités ayant-droit (percevant une pension) passe de 13,6 millions en 2005 à 14,5 millions en 2007^[59]. En 2007, la pension moyenne (base plus complémentaire obligatoire) s'élève à 1095 Euros et 600 000 personnes bénéficient du minimum vieillesse dont le montant est alors de 628 euros par mois. Le taux de remplacement du salaire individuel moyen est en France de 54 %, légèrement inférieur à la moyenne OCDE (un peu moins de 60 %)^[60].

Au 1^er juillet 2007, 21 906 578 pensions étaient servies dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale^[61]. La répartition entre régimes s'établit comme suit :

• Les régimes des salariés représentaient 82,03 % du total, parmi lesquels
  • Régime général : 55,49 % du total
  • Régime des salariés agricoles : 11,11 % du total
  • Fonctionnaires civils et militaires : 9,27 %
  • Collectivités locales : 3,83 %
  • Divers régimes spéciaux (mines, SNCF, ouvriers de l'État, etc.) : 5,33 %
• Les régimes de non salariés : 17,97 %

En 2007 les pensions représentaient 13,3 % du PIB français selon l'Insee^[62], 13 % selon l'OCDE^[60], ce qui est le record des pays développés. Cet indicateur, qui ne prend en compte que les retraites publiques obligatoires, rend toutefois malaisées les comparaisons internationales en termes de montants des pensions réelles rapportés au PIB, du fait de la part significative dans certains pays des retraites facultatives privées (cas du Royaume-Uni, de l'Irlande, de l'Espagne par exemple).

Les 261 G€ versés comme pensions en 2008^[63] se décomposaient en

• régime général : 88,5 G€
• autres régimes : 154,5 G€ dont^[64]
  • pensions d'État : 47,9 G€ ^[65]
  • ARRCO : 32,8 G€^[66] (34,3 G€ en 2009)^[67]
  • AGIRC : 17,6 G€^[66] (18,5 G€ en 2009)^[67]
• interventions sociales des pouvoirs publics : 12 G€
• divers autres régimes (mutualité, supplémentaires...) : 6,0 G€

En général, les dépenses de retraite croissent significativement plus vite que l'économie française, jamais moins de 4,2 % depuis 2001^[63].

En 2010, le régime général de retraite présente un solde négatif de 10 milliards d'euros^[68].

Concernant les dispositifs d'épargne-retraite, selon l'Insee, « En 2007, 10,8 milliards d’euros de cotisations ont été collectés [...], tandis que 3,9 milliards d’euros ont été versés aux bénéficiaires. »^[69]

Éléments économiques et sociologiques

D'après un rapport du Sénat (Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir)^[70]

Inégalités entre les retraités

• « En 2007, 10 % des retraités avaient un niveau de vie inférieur à 913 euros par mois tandis que 10 % avaient un niveau de vie supérieur à 2 885 euros. » (en prenant en compte les pensions et les revenus du patrimoine)

• « La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s'établit en 2008 à 1 122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse). Elle augmente en moyenne de 2,4 % par an en euros courants depuis 2003, soit une croissance supérieure d'environ 0,6 point à l'inflation annuelle moyenne. Cette progression de la pension moyenne à un rythme plus élevé que l'inflation résulte pour l'essentiel du renouvellement de la population de retraités, avec l'arrivée de nouveaux retraités disposant généralement de carrières plus favorables, donc bénéficiaires en moyenne de pensions plus élevées ».

• « En 2004, les salariés du secteur privé affiliés au régime général percevaient en moyenne une retraite totale égale à 1 065 euros par mois, soit moins que les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux (1 689 euros), mais plus que les non-salariés (617 euros). À diplôme ou qualification identique, deux autres facteurs participent aux différences de niveau de pensions : le déroulement de la carrière (niveau de revenu d'activité, durée cotisée, périodes de chômage…) et les règles des différents régimes ».

Niveau de vie des retraités par rapport au reste de la population

« Parmi les pays de l'OCDE, la France se distingue par un rapport élevé (0,95) entre le niveau de vie des plus de soixante-cinq ans et celui de l'ensemble de la population. Seuls quatre pays sur les trente étudiés par l'OCDE ont un rapport plus important : le Mexique, l'Autriche, le Luxembourg et la Pologne. En 1970, ce rapport était en France de 0,62 ».

Pays	Niveau de vie des plus de 65 ans rapporté à celui de l'ensemble de la population
France	0,95
Allemagne	0,91
Japon	0,87
États-Unis	0,86
Italie	0,83
Espagne	0,79
Royaume-Uni	0,74
Moyenne OCDE	0,82

Source : OCDE (2009), Panorama des pensions

« L'on est ainsi passé d'une situation [au début des années 1970] où les retraités apparaissaient relativement pauvres à la situation actuelle où s'observe une quasi-parité. Cependant, la comparaison du niveau de vie moyen des actifs et des retraités est fortement affectée par la prise en compte du patrimoine. En effet, celui-ci joue un rôle important dans la situation financière des retraités. D'une part, les retraités perçoivent deux fois plus de revenus que les actifs en provenance de leur patrimoine de rapport (revenus fonciers, intérêts et dividendes issus des placements financiers). D'autre part, les retraités sont beaucoup plus souvent propriétaires que les actifs : selon l'enquête Logement 2002 de l'Insee, 74 % des ménages de retraités sont propriétaires de leur résidence principale contre 56 % pour l'ensemble des ménages. Ainsi, si l'on mesure le niveau de vie sans tenir compte des revenus du patrimoine, c'est-à-dire sur la seule base des revenus d'activité ou de remplacement complétés par les transferts, le niveau de vie moyen des retraités apparaît sensiblement inférieur à celui des actifs, l'écart étant de 15 %. À l'inverse, si l'on mesure le niveau de vie en tenant compte des revenus du patrimoine et des loyers imputés, le niveau de vie moyen des retraités apparaît quasiment égal à celui des actifs, l'écart n'étant plus que de 2 %. »

« Le taux de pauvreté des retraités est de 10 % en 2009, soit un niveau inférieur à celui de l'ensemble de la population (13 %). [Contrairement à une idée reçue, due à la pauvreté des retraités pendant les Trente Glorieuses, les retraités sont donc, en moyenne, moins souvent pauvres que l'ensemble de la population aujourd'hui.] Dans la majorité des pays [de l'OCDE], le taux de pauvreté des personnes âgées est supérieur à celui de la population, contrairement à ce qui est observé en France. »

Âge de départ : le tableau des trimestres requis selon l'année de naissance

En 2009^[71], la moyenne de départ à la retraite est de 61,36 ans pour les hommes et 61,68 ans pour les femmes, soit 61,52 ans pour tous. Ce chiffre est différent de l'âge de cessation d'activité, où la personne peut se retrouver au chômage, en préretraite ou en dispense de recherche d'emploi, avec de simples indemnités de chômage. La France était en 2005 le pays où l'on cesse de travailler le plus tôt en moyenne: 58,5 ans pour les hommes, 59,2 ans pour les femmes^[72], mais sans pour autant partir à la retraite.

Entre 60 et 65 ans, le salarié subit une décote pour années manquantes de cotisation, de 5 % (assuré né à partir de 1953) à 10 % (assuré né à avant 1944) par année^[73]. Le maximum est plafonné à 25 % de sa retraite. La retraite du régime de base étant égale à 50 % du salaire (de base référence SS) des 25 meilleures années, le salarié ne touchera alors que 40 % du dernier salaire.

Le salarié au chômage qui n'a pas le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein^[10], sans décote pour années manquantes dépend jusqu'à son 65^e anniversaire des Assedic, échéance reportée à 67 ans par la réforme 2010 des retraites. Il a droit au minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Au 1^er avril 2010, son montant maximum est de 708,95 € par mois pour une personne et de 1 157,46 € par mois, si elle fait vivre deux conjoints, concubins ou pacsés.

Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein, sans décote pour années manquantes, dépend de l'année de naissance du salarié^[74] :

Année de naissance	Nombre de trimestres requis
Avant 1934	150 trimestres
1934	151 trimestres
1935	152 trimestres
1936	153 trimestres
1937	154 trimestres
1938	155 trimestres
1939	156 trimestres
1940	157 trimestres
1941	158 trimestres
1942	159 trimestres
à partir de 1943	160 trimestres

La réforme Fillon de 2003 a rallongé jusqu'à 164 trimestres la durée de cotisations^[10] :

Année de naissance	Nombre de trimestres requis
1949	161 trimestres
1950	162 trimestres
1951	163 trimestres
1952	164 trimestres

Dans le cas où le salarié souhaite partir avant d'avoir cotisé ce nombre de trimestres, sa pension de retraite sera minorée de 1,25 % à 2,5 % par trimestre manquant selon l'année de naissance^[73].

Notes et références

Voir aussi

Rapports gouvernementaux et textes juridiques de référence

En 1991, Michel Rocard publie un livre blanc sur les retraites, qui ne donne lieu à aucune réforme. C'est le premier d'une longue liste de rapports :

• 1991 : livre blanc de Michel Rocard, discret sur la question de la décote pour années manquante
• 1995 : rapport Briet, qui entérine la décote pour années manquante
• 1995 : rapport de Foucauld
• 1996 : contributivité
• 1998 : retraites et épargne (Les Rapports du Conseil d’analyse économique, n° 7)
• 1998 : rapport Malinvaud - Les Cotisations sociales à la charge des employeurs : analyse économique
• 1999 : rapport Vasselle
• 1999 : rapport Plancade
• 1999 : rapport Charpin
• 2000 : rapport Teulade
• 2000 : rapport Tadei
• 2001 : 1^er rapport du COR - Retraites : renouveler le contrat social entre les générations, orientations et débats
• 2001 : rapport sur la Suède et l’Italie
• 2002 : démographie et économie
• 2004 : 2^e rapport du COR - Retraites : les réformes en France et à l'étranger ; le droit à l'information* 2006: 3^e rapport du COR - Retraites : perspectives 2020 et 2050
• 2007 : 4^e rapport du COR - Retraites : questions et orientations pour 2008
• 2007 : 5^e rapport du COR - Retraites : 20 fiches d'actualisation pour le rendez-vous de 2008
• 2008 : 6^e rapport du COR - Retraites : droits familiaux et conjugaux
• 2010 : 7^e rapport du COR - Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques
• 2010 : 8^e rapport du COR - Retraites : Perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010

Les textes juridiques de référence sont en cours d'actualisation.

• Articles L351-1 à L351-16 en vigueur du Code de la Sécurité sociale sur Légifrance

• Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale sur Légifrance

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi Fillon sur Légifrance

Bibliographie

• Insee, 2010, Tableaux de l'économie française
• Bruno Palier, « Les caractéristiques de l'État-providence en France : son organisation, ses évolutions au gré des réformes », Cahiers français, n°358, septembre-octobre 2010
• Bruno Palier, La Réforme des retraites, PUF, collection Que sais-je ?, Paris, 2010.
• Bernard Friot, L'Enjeu des retraites, La Dispute, Paris, 2010.
• Antoine Rémond, Les Retraites en question, La Documentation française, Paris, 2009.
• Antoine Bozio et Thomas Piketty, 2008, Pour un nouveau système de retraite, édition rue d'Ulm
• Henri Sterdyniak, Gaël Dupont, Quel avenir pour nos retraites ?, La Découverte, collection Repères, Paris, 2000.

Filmographie

• Walter, retour en résistance (revient sur le Conseil national de la Résistance), 2009

Articles connexes

• Systèmes de retraite en Europe
• Retraite par répartition
• Conseil d'orientation des retraites (COR)
• Surcote pour années supplémentaires
• Décote pour années manquantes
• Retraite à taux plein
• Sauvegarde retraites

Liens et documents externes

• « Les engagements implicites des systèmes de retraite », Insee, L’Économie française, 2006
• « Les systèmes de retraite en Europe à l’épreuve des changements démographiques », Insee, Les systèmes de retraite en Europe, 2004
• « Retraite par répartition ou par capitalisation : quelques enjeux économiques », Gabrielle Demange et Guy Laroque, Revue économique, 813-829, 2000
• « Retraites : supprimer les régimes spéciaux... ou changer de système ? », Pascal Salin dans Les Échos, 12 octobre 2007
• Simulateur RETRAITES 2010 Calculez votre âge d'ouverture des droits à la retraite
• (fr) Projet de loi gouvernemental assorti de liens vers LégiFrance et commentable sur NosDéputés.fr
• Caisse nationale d'assurance vieillesse
• Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
• Retraite sur le site du service public
• Site du gouvernement sur la réforme des retraites
• Le GIP Info Retraite mis en place par la réforme Fillon
• Simulateur M@rel : calcul des retraites (estimations)
• Conseil d'orientation des retraites
• Base nationale de législation sur la retraite (CNAV)
• Réformer les retraites : pourquoi et comment, Institut Montaigne, juin 2010
• Réforme des retraites : vers un big-bang ?, Institut Montaigne, mai 2009
• « Pourquoi votre retraite est menacée », L'Expansion, novembre 2006
• « Patrimoine : quand les ménages prennent de l’assurance », Insee première, mai 2005 Insee
• Dossier sur les retraites d'Attac France
• Enquête sur la pénibilité des auxiliaires médicaux
• Marc Landré, Pénibilité au travail : l'éreintante négociation

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