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Proposition de loi n° 4145 - Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%
Assemblée nationale - , 8/02/2012
Proposition de loi de M. Marcel Bonnot tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%, n° 4145