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Les droits d'enregistrement des baux emphytéotiques administratifs sont fixés à 125 euros
David Taté Juridique - , 11/04/2014
Les baux emphytéotiques administratifs qui sont conclus à compter du 1er janvier 2014 supportent des droits d'enregistrement à hauteur de 125 euros. Ce montant correspond au droit fixe prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).
Cette règle est prévue par le 1° de l'article 1048 ter du CGI tel qu'il résulte du texte de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour (...)