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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Première Partie : Impôts d'État → Titre premier : Impôts directs et ... → Chapitre premier : Impôt sur le ... → Section II : Revenus imposables → 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ... → VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section II : Revenus imposables [Texte Intégral]
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus [Texte Intégral]
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature[Texte Intégral]
1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés[Texte Intégral]
Article 150-0 A
Article 150-0 B
Article 150-0 B bis
Article 150-0 C
Article 150-0 D
Article 150-0 D bis
Article 150-0 D ter
Article 150-0 E
Article 150-0 F
2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers[Texte Intégral]
Article 150 A bis
Article 150 U
Article 150 UA
Article 150 UB
Article 150 UC
Article 150 UD
Article 150 V
Article 150 VA
Article 150 VB
Article 150 VC
Article 150 VD
Article 150 VF
Article 150 VG
Article 150 VH
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Proposition de loi n° 2169 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur
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