Cession de droits sociaux : nouveaux montants pour les droits d'enregistrement

L'article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait modifié l'article 726 du code général des impôts pour prévoir l'application à compter du 1er janvier 2012 d'un barème dégressif pour l'enregistrement des cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, ainsi que pour l'enregistrement des parts ou titre du capital, souscrits (...)