Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section V : Calcul de l'impôt [Texte Intégral]
II : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt [Texte Intégral]
Article 199 ter
Article 199 ter A
Article 199 ter-0 B
Article 199 ter B
Article 199 ter D
Article 199 ter E
Article 199 ter F
Article 199 ter G
Article 199 ter I
Article 199 ter K
Article 199 ter L
Article 199 ter N
Article 199 ter P
Article 199 ter Q
Article 199 ter R
Article 199 ter S
Article 199 ter T
Article 199 quater A
Article 199 ter K

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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