Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section II : Revenus imposables [Texte Intégral]
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus [Texte Intégral]
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères [Texte Intégral]
1 : Définition des revenus imposables [Texte Intégral]
Article 79
Article 80
Article 80 bis
Article 80 ter
Article 80 quater
Article 80 quinquies
Article 80 sexies
Article 80 septies
Article 80 octies
Article 80 nonies
Article 80 decies
Article 80 undecies
Article 80 undecies A
Article 80 undecies B
Article 80 duodecies
Article 80 terdecies
Article 80 quaterdecies
Article 80 quindecies
Article 81
Article 81 bis
Article 81 ter
Article 81 quater
Article 80 undecies B

Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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