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Article 74 B
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012