Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012