Code général des impôts - VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I : Bénéfices et revenus imposables

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

01 quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

I sexies : Obligation des sociétés en participation

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

III : Fiducie

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

XVI : Opérations de crédit-bail

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque

XX ter : Déclaration des investissements réalisés Outre-mer

XXI : Mesures de publicité

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

XXXI : Crédit d'impôt famille

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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