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Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : les PME et les ETI doivent anticiper et s’y préparer dès aujourd’hui
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Sophie Borenstein, 31/05/2017
Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales étaient astreintes à l’établissement d’une documentation prix de transfert. La loi Sapin II a modifié l’article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI) en étendant significativement l’obligation déclarative des prix de transfert à certaines PME et ETI.
Alors qu’elle ne concernait que les entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’établissement d’une documentation simplifiée de prix de transfert allégée est étendu aux entreprises réalisant notamment plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.
De nombreuses ETI et PME françaises, qui ont une activité à l’international et qui ne sont pas contrôlées par des groupes internationaux, sont donc susceptibles d’être concernées. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 et s’inscrit tout droit dans le contexte de lutte contre la fraude portée par le G20 et l’OCDE.
De nombreuses ETI et PME françaises, qui ont une activité à l’international et qui ne sont pas contrôlées par des groupes internationaux, sont donc susceptibles d’être concernées. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 et s’inscrit tout droit dans le contexte de lutte contre la fraude portée par le G20 et l’OCDE.
Qui est concerné par la déclaration prix de transfert ?
L’obligation déclarative simplifiée en matière de prix de transfert vise désormais les personnes morales établies en France :
- dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;
- ou détenant, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) qui atteint le seuil précité de 50 millions d’euros ;
- ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique qui atteint ce même seuil de 50 millions d’euros;
- ou appartenant à un groupe d’intégration fiscale, lorsque ce groupe comprend au moins un membre remplissant l’une des conditions ci-dessus.
- dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;
- ou détenant, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) qui atteint le seuil précité de 50 millions d’euros ;
- ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique qui atteint ce même seuil de 50 millions d’euros;
- ou appartenant à un groupe d’intégration fiscale, lorsque ce groupe comprend au moins un membre remplissant l’une des conditions ci-dessus.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Comme les grandes entreprises, les PME et ETI doivent fournir à l’administration les informations suivantes:
1) des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
- description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
- liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise déclarante ainsi que l’Etat ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs ;
- description générale de la politique de prix de transfert du groupe et des changements intervenus au cours de l’exercice ;
2) des informations spécifiques concernant l’entreprise :
- description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
- état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € (cet état doit indiquer la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d’implantation des entreprises associées) ;
- présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice.
1) des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
- description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
- liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise déclarante ainsi que l’Etat ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs ;
- description générale de la politique de prix de transfert du groupe et des changements intervenus au cours de l’exercice ;
2) des informations spécifiques concernant l’entreprise :
- description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
- état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € (cet état doit indiquer la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d’implantation des entreprises associées) ;
- présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice.
Quand et comment déclarer ?
Cette déclaration doit désormais être télédéclarée : ces informations doivent être fournies sur un formulaire n° 2257-SD à déposer, par voie électronique, au plus tard dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit le 3 novembre 2017 pour l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 € (article 1729 B du CGI).
Les inexactitudes ou omissions entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque la société a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Mais attention, une déclaration erronée peut également avoir de lourdes conséquences financières. En effet, avec la télédéclaration, l’administration fiscale identifiera plus facilement les incohérences et anomalies qui peuvent conduire à des redressements importants en matière d’impôt sur les sociétés et risque de double imposition, CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises), participation des salariés, droits de douane, retenues à la source…, sans compter les effets négatifs en termes d’image et de réputation pour les sociétés concernées.
Il est donc très important de ne pas manquer l’opportunité de clarifier, formaliser et sécuriser sa politique en matière de prix de transfert.
Notre département fiscal est à votre disposition pour vous assister dans l’établissement de cette documentation simplifiée en matière de prix de transfert et dans l’analyse des éléments à inclure.
Les inexactitudes ou omissions entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque la société a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Mais attention, une déclaration erronée peut également avoir de lourdes conséquences financières. En effet, avec la télédéclaration, l’administration fiscale identifiera plus facilement les incohérences et anomalies qui peuvent conduire à des redressements importants en matière d’impôt sur les sociétés et risque de double imposition, CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises), participation des salariés, droits de douane, retenues à la source…, sans compter les effets négatifs en termes d’image et de réputation pour les sociétés concernées.
Il est donc très important de ne pas manquer l’opportunité de clarifier, formaliser et sécuriser sa politique en matière de prix de transfert.
Notre département fiscal est à votre disposition pour vous assister dans l’établissement de cette documentation simplifiée en matière de prix de transfert et dans l’analyse des éléments à inclure.