Code général des impôts - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

I : Des formalités

[Texte Intégral]

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

[Texte Intégral]

B : Accomplissement des formalités

[Texte Intégral]

II : Des impositions

[Texte Intégral]

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

B : Assiette et liquidation

[Texte Intégral]

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

[Texte Intégral]

Section II : Les tarifs et leur application

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

[Texte Intégral]

0A : Disposition générale

[Texte Intégral]

A : Régime normal

[Texte Intégral]

B : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

[Texte Intégral]

0A : Dispositions générales

[Texte Intégral]

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

[Texte Intégral]

B : Cessions d'offices publics et ministériels

[Texte Intégral]

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

[Texte Intégral]

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

[Texte Intégral]

D : Cessions de droits sociaux

[Texte Intégral]

E : Cessions de brevets d'invention

[Texte Intégral]

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

[Texte Intégral]

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

[Texte Intégral]

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

[Texte Intégral]

G : Autres biens mobiliers

[Texte Intégral]

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

[Texte Intégral]

IV : Mutations de jouissance

[Texte Intégral]

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

[Texte Intégral]

B : Baux à vie ou à durée illimitée

[Texte Intégral]

V : Partages et opérations assimilées

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

B : Licitations et cessions de droits successifs

[Texte Intégral]

C : Corse - Régime temporaire

[Texte Intégral]

VI : Mutations à titre gratuit

[Texte Intégral]

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

[Texte Intégral]

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

[Texte Intégral]

C : Tarif et liquidation

[Texte Intégral]

D : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

E : Obligations diverses

[Texte Intégral]

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

[Texte Intégral]

A : Dispositions générales

[Texte Intégral]

B : Dispositions particulières à certaines conventions

[Texte Intégral]

C : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

[Texte Intégral]

A : Régime normal

[Texte Intégral]

B : Exonérations

[Texte Intégral]

XI : Actes divers

[Texte Intégral]

Article 846 bis

Article 848 bis

Section III : Obligations diverses

[Texte Intégral]

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

[Texte Intégral]

A : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

B : Obligations des officiers publics et ministériels

[Texte Intégral]

C : Obligations communes

[Texte Intégral]

II : Obligations des agents de l'administration

[Texte Intégral]

1° : Obligations des conservateurs des hypothèques

[Texte Intégral]

2° : Salaires des conservateurs des hypothèques

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

1° : Personnes imposables

[Texte Intégral]

2° : Présomptions de propriété

[Texte Intégral]

Section II : Assiette de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 885 G bis

Article 885 G ter

Section III : Biens exonérés

[Texte Intégral]

Article 885 I bis

Article 885 I ter

Article 885 I quater

Section IV : Biens professionnels

[Texte Intégral]

Article 885 O bis

Article 885 O ter

Article 885 O quater

Article 885 O quinquies

Section V : Evaluation des biens

[Texte Intégral]

Article 885 T bis

Article 885 T ter

Section VI : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 885-0 V bis

Article 885-0 V bis A

Section VII : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits de timbre

[Texte Intégral]

Section I : Droits de timbre proprement dits

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

1° Généralités

[Texte Intégral]

3° Prescriptions et prohibitions diverses

[Texte Intégral]

III bis : Timbre des formules de chèques

[Texte Intégral]

IV : Timbre des quittances

[Texte Intégral]

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

[Texte Intégral]

III : Passeports et titres de voyage

[Texte Intégral]

IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage

[Texte Intégral]

VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

[Texte Intégral]

VII : Permis de chasser

[Texte Intégral]

XI : Armes à feu

[Texte Intégral]

XII : Aide publique à une couverture de santé

[Texte Intégral]

Section IV : Impôt sur les opérations de bourse

[Texte Intégral]

I : Bourses de valeurs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres droits et taxes

[Texte Intégral]

Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

[Texte Intégral]

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

[Texte Intégral]

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

[Texte Intégral]

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances

[Texte Intégral]

I : Champ d'application

[Texte Intégral]

A : Conventions imposables

[Texte Intégral]

B : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

III : Obligations diverses

[Texte Intégral]

Section II : Taxe d'accroissement

[Texte Intégral]

Section III : Taxe sur les véhicules à moteur

[Texte Intégral]

II : Taxe sur les véhicules des sociétés

[Texte Intégral]

Article 1010-0 A

III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation

[Texte Intégral]

Article 1010 bis

Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

[Texte Intégral]

Article 1011 bis

Article 1011 ter

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

[Texte Intégral]

Section V bis : Droit fixe de procédure

[Texte Intégral]

Article 1018 A bis

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

[Texte Intégral]

Disposition générale

[Texte Intégral]

Section I : Agriculture

[Texte Intégral]

I : Aménagement rural

[Texte Intégral]

1° : Irrigation

[Texte Intégral]

2° : Aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

3° : Terres incultes. Mise en valeur

[Texte Intégral]

II : Organismes agricoles

[Texte Intégral]

1° : Caisses de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

[Texte Intégral]

3° : Sociétés coopératives agricoles

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

1° : Accidents du travail agricole

[Texte Intégral]

3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

[Texte Intégral]

4° : Contrat de travail à salaire différé

[Texte Intégral]

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

[Texte Intégral]

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

[Texte Intégral]

2° : Etablissements d'utilité publique

[Texte Intégral]

3° : Comités professionnels de développement économique

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

[Texte Intégral]

Article 1040 bis

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

[Texte Intégral]

7° : Collectivités locales et établissements publics locaux

[Texte Intégral]

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

[Texte Intégral]

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Article 1043-0 A

9° : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

10° : Ports autonomes

[Texte Intégral]

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

[Texte Intégral]

12° : Parcs nationaux

[Texte Intégral]

Article 1045 bis

13° : Terrains communaux

[Texte Intégral]

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

[Texte Intégral]

15° : Réquisitions

[Texte Intégral]

17° : Occupations du domaine public

[Texte Intégral]

Article 1048 ter

Section III : Construction. Logement

[Texte Intégral]

Article 1055 bis

Section IV : Biens sinistrés

[Texte Intégral]

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

[Texte Intégral]

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

[Texte Intégral]

Section V : Établissements financiers

[Texte Intégral]

1° : Banque des règlements internationaux

[Texte Intégral]

2° : Caisses d'épargne

[Texte Intégral]

3° : Entreprises de crédit différé

[Texte Intégral]

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

[Texte Intégral]

Section VI : Institutions à caractère social

[Texte Intégral]

1° : Aide sociale

[Texte Intégral]

2° : Assistance et protection de l'enfance

[Texte Intégral]

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles

[Texte Intégral]

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

[Texte Intégral]

5° : Croix-Rouge française

[Texte Intégral]

6° : Indigents

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

8° : Ouvriers mineurs

[Texte Intégral]

10 ° : Sécurité sociale

[Texte Intégral]

11° : Mutuelles

[Texte Intégral]

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

[Texte Intégral]

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

[Texte Intégral]

2° : Agence judiciaire du Trésor

[Texte Intégral]

3° : Aide juridictionnelle

[Texte Intégral]

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

[Texte Intégral]

5° : Révision des procès

[Texte Intégral]

6° : Successions vacantes ou en déshérence

[Texte Intégral]

Article 1109 bis

Article 1112 ter

Section IX : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

1° : Achats en vue de la revente

[Texte Intégral]

2° : Actes de dépôt

[Texte Intégral]

3° : Actes de l'état civil

[Texte Intégral]

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

[Texte Intégral]

Article 1125 bis

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

[Texte Intégral]

6° : Certificats de vie

[Texte Intégral]

7° : Contrat d'apprentissage

[Texte Intégral]

8° : Contrat et certificat de travail

[Texte Intégral]

9° : Mariages. Dissentiment des parents

[Texte Intégral]

10° : Patrimoine artistique national

[Texte Intégral]

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

[Texte Intégral]

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

[Texte Intégral]

Article 1133 bis

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

[Texte Intégral]

Article 1133 ter

12° quater : Fiducie

[Texte Intégral]

Article 1133 quater

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

[Texte Intégral]

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

[Texte Intégral]

Article 1135 bis

15° : Privatisations

[Texte Intégral]

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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