Article 1045 bis
Article 1045 bis
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Dernière mise à jour : 4/02/2012