Code général des impôts - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

I : Des formalités

[Texte Intégral]

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

[Texte Intégral]

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

[Texte Intégral]

a : Actes publics et sous seings privés

[Texte Intégral]

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

[Texte Intégral]

c : Mutations par décès

[Texte Intégral]

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

[Texte Intégral]

3 : Computation des délais

[Texte Intégral]

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

[Texte Intégral]

B : Accomplissement des formalités

[Texte Intégral]

1 : Bureaux compétents

[Texte Intégral]

a : Formalité de l'enregistrement

[Texte Intégral]

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

[Texte Intégral]

2° : Mutations par décès

[Texte Intégral]

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

[Texte Intégral]

2 : Modalités d'exécution des formalités

[Texte Intégral]

II : Des impositions

[Texte Intégral]

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

B : Assiette et liquidation

[Texte Intégral]

Article 668 bis

Article 668 ter

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

[Texte Intégral]

Section II : Les tarifs et leur application

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

[Texte Intégral]

0A : Disposition générale

[Texte Intégral]

A : Régime normal

[Texte Intégral]

Article 683 bis

B : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

1 : Mutations d'une nature particulière

[Texte Intégral]

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

[Texte Intégral]

a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

[Texte Intégral]

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

[Texte Intégral]

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

[Texte Intégral]

g : Immeubles situés à l'étranger

[Texte Intégral]

h : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

[Texte Intégral]

0A : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

[Texte Intégral]

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france

[Texte Intégral]

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

[Texte Intégral]

1 : Régime normal

[Texte Intégral]

2 : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique

[Texte Intégral]

2° : Débits de boissons

[Texte Intégral]

3° : Aménagement et développement du territoire

[Texte Intégral]

4° : Marchandises neuves

[Texte Intégral]

B : Cessions d'offices publics et ministériels

[Texte Intégral]

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

[Texte Intégral]

Article 724 bis

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

[Texte Intégral]

D : Cessions de droits sociaux

[Texte Intégral]

1 : Régime normal

[Texte Intégral]

2 : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

E : Cessions de brevets d'invention

[Texte Intégral]

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

[Texte Intégral]

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

[Texte Intégral]

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

[Texte Intégral]

Article 732 bis

Article 732 ter

G : Autres biens mobiliers

[Texte Intégral]

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

[Texte Intégral]

IV : Mutations de jouissance

[Texte Intégral]

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

[Texte Intégral]

1 : Droits d'enregistrement

[Texte Intégral]

2° Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

2 : Taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

1° Régime normal

[Texte Intégral]

2° Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

B : Baux à vie ou à durée illimitée

[Texte Intégral]

V : Partages et opérations assimilées

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

2 : Assiette et liquidation

[Texte Intégral]

1° Régime normal

[Texte Intégral]

2° Régime spécial

[Texte Intégral]

3 : Exonérations

[Texte Intégral]

B : Licitations et cessions de droits successifs

[Texte Intégral]

Article 750 bis

C : Corse - Régime temporaire

[Texte Intégral]

Article 750 bis A

VI : Mutations à titre gratuit

[Texte Intégral]

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

[Texte Intégral]

01 : Territorialité

[Texte Intégral]

1 : Présomptions de propriété

[Texte Intégral]

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

[Texte Intégral]

3 : Dons manuels

[Texte Intégral]

4 : Divorce - Versements en capital

[Texte Intégral]

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

[Texte Intégral]

6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A

[Texte Intégral]

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

[Texte Intégral]

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

[Texte Intégral]

a : Biens mobiliers

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

[Texte Intégral]

2 : Dispositions spéciales aux successions

[Texte Intégral]

a : Règles d'évaluation

[Texte Intégral]

1° : Biens mobiliers

[Texte Intégral]

2° : Biens immobiliers (résidence principale)

[Texte Intégral]

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

b : Passif déductible

[Texte Intégral]

1° : Legs particuliers

[Texte Intégral]

2° : Dettes du défunt

[Texte Intégral]

3° : Frais funéraires

[Texte Intégral]

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

[Texte Intégral]

3 : Disposition spéciale aux donations

[Texte Intégral]

C : Tarif et liquidation

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

2 : Liquidation

[Texte Intégral]

a : Dispositions communes aux successions et aux donations

[Texte Intégral]

b : Dispositions spéciales aux successions

[Texte Intégral]

c : Dispositions spéciales aux donations

[Texte Intégral]

D : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

Article 792-0 bis

Article 792 bis

Article 793 bis

Article 793 ter

Article 793 quater

Article 796-0 bis

Article 796-0 ter

Article 796-0 quater

E : Obligations diverses

[Texte Intégral]

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

[Texte Intégral]

2 : Dispositions spéciales aux successions

[Texte Intégral]

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

[Texte Intégral]

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

[Texte Intégral]

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

[Texte Intégral]

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

[Texte Intégral]

A : Dispositions générales

[Texte Intégral]

1° : Règles de territorialité

[Texte Intégral]

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

[Texte Intégral]

B : Dispositions particulières à certaines conventions

[Texte Intégral]

1 : Augmentations de capital

[Texte Intégral]

1 bis : Réductions de capital

[Texte Intégral]

2 : Actes de fusion

[Texte Intégral]

3 : Scissions et apports partiels d'actif

[Texte Intégral]

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

[Texte Intégral]

C : Régimes spéciaux et exonérations

[Texte Intégral]

3 : Sociétés à capital variable

[Texte Intégral]

5 : Sociétés immobilières et assimilées

[Texte Intégral]

6 : Fonds communs de placement

[Texte Intégral]

8 : Conversion en euros du capital des sociétés

[Texte Intégral]

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

[Texte Intégral]

A : Régime normal

[Texte Intégral]

B : Exonérations

[Texte Intégral]

XI : Actes divers

[Texte Intégral]

Article 846 bis

Article 848 bis

Section III : Obligations diverses

[Texte Intégral]

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

[Texte Intégral]

A : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

[Texte Intégral]

2° : Affirmation de sincérité

[Texte Intégral]

3° : Déclaration estimative

[Texte Intégral]

4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières

[Texte Intégral]

B : Obligations des officiers publics et ministériels

[Texte Intégral]

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

[Texte Intégral]

1° : Actes publics

[Texte Intégral]

2° : Enonciation des formalités antérieures

[Texte Intégral]

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)

[Texte Intégral]

2 : Autres obligations

[Texte Intégral]

1° : Extraits d'acte

[Texte Intégral]

2° : Actes en conséquence

[Texte Intégral]

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

[Texte Intégral]

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

[Texte Intégral]

5° : Huissiers

[Texte Intégral]

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

[Texte Intégral]

C : Obligations communes

[Texte Intégral]

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

[Texte Intégral]

2° : Ventes publiques de meubles

[Texte Intégral]

3° : Justification du droit à exonération

[Texte Intégral]

II : Obligations des agents de l'administration

[Texte Intégral]

1° : Obligations des conservateurs des hypothèques

[Texte Intégral]

2° : Salaires des conservateurs des hypothèques

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France

- Wikipedia - 19/10/2011

Impôt de solidarité sur la fortune

- Wikipedia - 4/2/2012

Associations et dons manuels en France

- Wikipedia - 19/9/2011

Évaluation fiscale des immeubles en droit français

- Wikipedia - 6/3/2010

Droit des successions en France

- Wikipedia - 4/1/2012

Dans les actualités...

Conseil constitutionnel - 2007-555 DC

- wikisource:fr - 28/7/2010

Utilisateur:Gloran/Ebauche1

- wikisource:fr - 24/9/2009

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009

- wikisource:fr - 30/12/2009

Conseil d’État, 335784

- wikisource:fr - 2/8/2010

Dans les blogs...

Cession de droits sociaux : nouveaux montants pour les droits d'enregistrement

David Taté Juridique - - 29/3/2012

Les droits d'enregistrement des baux emphytéotiques administratifs sont fixés à 125 euros

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