Sont enregistrées au droit fixe de 125 euros :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.