Article 738
Article 738
Sont enregistrées au droit fixe de 125 euros :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Dernière mise à jour : 4/02/2012