Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre [Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière [Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales [Texte Intégral]
II : Des impositions [Texte Intégral]
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière [Texte Intégral]
Article 662
Article 663
Article 664
Article 665
Article 663

Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :

1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement;

2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents visés aux articles 28, 35, 36 2° et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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