1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
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Article 1058
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Dernière mise à jour : 4/02/2012