3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012