Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux : le contenu de la déclaration obligatoire

Le journal officiel du 28 novembre 2012 vient de procéder à la publication du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret précise le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux, ladite déclaration devant être effectuée par les personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
En effet il résulte de l'article 1649 bis (...)