Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers [Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Article 1622
Article 1623
Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés[Texte Intégral]
Article 1628-0 bis
Article 1628 bis
Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse[Texte Intégral]
Article 1628 quater
Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles[Texte Intégral]
Article 1635 bis A
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article 1635 bis AA
Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs[Texte Intégral]
Article 1635 bis AD
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés[Texte Intégral]
Article 1635 bis AE
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Article 1635 bis B
Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports[Texte Intégral]
Article 1635 bis M
Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage[Texte Intégral]
Article 1635 bis N
Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel[Texte Intégral]
Article 1635 bis P
Section XIII : Contribution pour l'aide juridique[Texte Intégral]
Article 1635 bis Q
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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