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Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012