Code général des impôts - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

[Texte Intégral]

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

[Texte Intégral]

II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

[Texte Intégral]

Article 1600-0 C

Article 1600-0 D

Article 1600-0 E

III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

[Texte Intégral]

Article 1600-0 F bis

IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

[Texte Intégral]

Article 1600-0 G

Article 1600-0 H

Article 1600-0 I

Article 1600-0 J

V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

[Texte Intégral]

Article 1600-0 N

Article 1600-0 O

Article 1600-0 P

Article 1600-0 Q

Article 1600-0 R

Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers

[Texte Intégral]

Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et à la taxe pour frais de chambres de métiers

[Texte Intégral]

Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture

[Texte Intégral]

Section V : Contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

Article 1605 bis

Article 1605 ter

Article 1605 quater

Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

[Texte Intégral]

Article 1605 sexies

Article 1605 septies

Article 1605 octies

Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

[Texte Intégral]

Article 1605 nonies

Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles

[Texte Intégral]

Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers

[Texte Intégral]

Article 1607 bis

Article 1607 ter

Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine

[Texte Intégral]

Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine

[Texte Intégral]

Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

[Texte Intégral]

Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

[Texte Intégral]

Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

[Texte Intégral]

Section IX sexies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

[Texte Intégral]

Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

[Texte Intégral]

Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

[Texte Intégral]

Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines

[Texte Intégral]

Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes

[Texte Intégral]

Article 1609 quater

Section XI bis : Expérimentation des péages urbains

[Texte Intégral]

Article 1609 quater A

Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes

[Texte Intégral]

Article 1609 quinquies BA

Article 1609 quinquies C

Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes

[Texte Intégral]

Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles

[Texte Intégral]

Article 1609 nonies BA

Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle

[Texte Intégral]

Article 1609 nonies C

Article 1609 nonies F

Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

[Texte Intégral]

Article 1609 decies

Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

[Texte Intégral]

Article 1609 quintricies

Section I : Centre national du livre

[Texte Intégral]

Article 1609 undecies

Article 1609 duodecies

Article 1609 terdecies

Article 1609 quaterdecies

Article 1609 quindecies

Section II : Taxe sur les services de télévision

[Texte Intégral]

Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

[Texte Intégral]

Article 1609 sexdecies B

Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Article 1609 vicies

Section VI : Taxe d'aéroport

[Texte Intégral]

Article 1609 quatervicies

Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

[Texte Intégral]

Article 1609 quatervicies A

Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article 1609 quatervicies B

Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

[Texte Intégral]

Article 1609 sexvicies

Section IX : Taxe d'abattage

[Texte Intégral]

Article 1609 septvicies

Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

[Texte Intégral]

Article 1609 octovicies

Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport

[Texte Intégral]

Article 1609 novovicies

Article 1609 tricies

Article 1609 untricies

Article 1609 duotricies

Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne

[Texte Intégral]

Article 1609 tertricies

Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

[Texte Intégral]

Article 1609 quatertricies

Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

[Texte Intégral]

Article 1613 bis

Article 1613 ter

Article 1613 quater

Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

[Texte Intégral]

0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Article 1618 septies

Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

[Texte Intégral]

Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

[Texte Intégral]

Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

[Texte Intégral]

Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

[Texte Intégral]

Article 1628-0 bis

Article 1628 bis

Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

[Texte Intégral]

Article 1628 quater

Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles

[Texte Intégral]

Article 1635 bis A

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article 1635 bis AA

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

[Texte Intégral]

Article 1635 bis AD

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

[Texte Intégral]

Article 1635 bis AE

Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement

[Texte Intégral]

Article 1635 bis B

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

[Texte Intégral]

Article 1635 bis M

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

[Texte Intégral]

Article 1635 bis N

Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

[Texte Intégral]

Article 1635 bis P

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique

[Texte Intégral]

Article 1635 bis Q

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 1635 ter

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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