Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).
Dernière mise à jour : 4/02/2012