Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers [Texte Intégral]
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées [Texte Intégral]
Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport [Texte Intégral]
Article 1609 novovicies
Article 1609 tricies
Article 1609 untricies
Article 1609 duotricies
Article 1609 untricies

Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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