Code général des impôts - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

[Texte Intégral]

Titre premier : Impositions communales

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section I : Généralités

[Texte Intégral]

I : Répartition des ressources

[Texte Intégral]

Article 1379-0 bis

II : Règles d'assiette

[Texte Intégral]

Article 1379 bis

Section II : Taxes foncières

[Texte Intégral]

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

[Texte Intégral]

A : Propriétés imposables

[Texte Intégral]

B : Exonérations permanentes

[Texte Intégral]

C : Exonérations temporaires

[Texte Intégral]

1 : Exonération de deux ans

[Texte Intégral]

1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans

[Texte Intégral]

2 : Exonérations supérieures à deux ans

[Texte Intégral]

01° : Economies d'énergie

[Texte Intégral]

1° : Zones franches urbaines

[Texte Intégral]

1° bis : Jeunes entreprises innovantes

[Texte Intégral]

1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat

[Texte Intégral]

1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité

[Texte Intégral]

1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers

[Texte Intégral]

1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser

[Texte Intégral]

1° septies : Zones de restructuration de la défense

[Texte Intégral]

2° : Habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État

[Texte Intégral]

3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat

[Texte Intégral]

4° : Autres locaux

[Texte Intégral]

D : Base d'imposition

[Texte Intégral]

Article 1388 bis

Article 1388 ter

Article 1388 quater

Article 1388 quinquies

E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt

[Texte Intégral]

Article 1391 B bis

Article 1391 B ter

II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

[Texte Intégral]

A : Propriétés imposables

[Texte Intégral]

B : Exonérations permanentes

[Texte Intégral]

Article 1394 B bis

C : Exonérations temporaires

[Texte Intégral]

Article 1395 A bis

D : Base d'imposition

[Texte Intégral]

E : Dégrèvements spéciaux

[Texte Intégral]

III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

[Texte Intégral]

A : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

B : Débiteur de l'impôt

[Texte Intégral]

C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

[Texte Intégral]

D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation

[Texte Intégral]

Section III : Taxe d'habitation

[Texte Intégral]

I : Locaux imposables

[Texte Intégral]

Article 1407 bis

II : Personnes imposables

[Texte Intégral]

III : Assiette de la taxe

[Texte Intégral]

Article 1411 bis

IV : Exonérations et dégrèvements d'office

[Texte Intégral]

Article 1413 bis

Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

[Texte Intégral]

Section 0V : Contribution économique territoriale

[Texte Intégral]

Section V : Cotisation foncière des entreprises

[Texte Intégral]

I : Personnes et activités imposables

[Texte Intégral]

Article 1447 bis

II : Exonérations et abattements

[Texte Intégral]

III : Base d'imposition

[Texte Intégral]

Article 1469 A quater

1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979

[Texte Intégral]

2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980

[Texte Intégral]

3° Réduction des bases à compter de 1987

[Texte Intégral]

4° : Réduction des bases en Corse à compter de 1995

[Texte Intégral]

Article 1472 A ter

IV : Répartition des bases

[Texte Intégral]

V : Etablissement de la taxe

[Texte Intégral]

Annualité de la taxe

[Texte Intégral]

Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

[Texte Intégral]

I : Évaluation des propriétés bâties

[Texte Intégral]

A : Généralités

[Texte Intégral]

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel

[Texte Intégral]

Article 1496 bis

C : Locaux commerciaux et biens divers

[Texte Intégral]

D : Etablissements industriels

[Texte Intégral]

Article 1499-0 A

E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux

[Texte Intégral]

F : Procédure d'évaluation

[Texte Intégral]

II : Évaluation des propriétés non bâties

[Texte Intégral]

A : Dispositions générales

[Texte Intégral]

B : Procédure d'évaluation

[Texte Intégral]

1 : Règles permanentes

[Texte Intégral]

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974

[Texte Intégral]

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

[Texte Intégral]

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

[Texte Intégral]

Article 1518 bis

B : Réduction de la valeur locative de certains biens

[Texte Intégral]

Article 1518 A bis

Article 1518 A ter

C : Valeur locative minimum

[Texte Intégral]

Section VII : Autres taxes communales

[Texte Intégral]

I : Taxes obligatoires

[Texte Intégral]

A : Redevance communale des mines

[Texte Intégral]

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes

[Texte Intégral]

C : Taxe sur les éoliennes maritimes

[Texte Intégral]

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

[Texte Intégral]

Article 1519 HA

E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

[Texte Intégral]

II : Taxes facultatives

[Texte Intégral]

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

[Texte Intégral]

Article 1522 bis

C : Taxe de balayage

[Texte Intégral]

D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

[Texte Intégral]

E : Taxe sur les friches commerciales

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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- Wikipedia - 15/1/2012

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- Wikipedia - 28/1/2012

Taxe d'habitation

- Wikipedia - 2/1/2012

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