Article 1413 bis
Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012