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Contre-lettre
- Wikipedia, 22/03/2011
Une contre-lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par exemple, déguiser une donation en vente).
Toute contre-lettre doit être accompagnée d'un contrat déclaré, qui est destiné à stipuler les conditions connues au grand jour.
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Dispositions légales en France
Hormis les dispositions de l'article 1840 du code général des impôts français, qui interdit au magistrat de donner effet aux contre-lettres destinées à dissimuler le prix de vente réel d'un fonds de commerce ou d'un immeuble ou le prix de cession des clientèles, il n'est pas illégal de conclure un tel accord.
Quand elle est contraire à ces dispositions, la convention secrète doit être déclarée nulle, et seul le contrat déclaré continue à produire ses effets entre les parties et entre d'éventuels tiers.
Textes légaux afférents
- Code civil art. 13211, 1396, 1321-1 (ordonnance du 7 décembre 2005)
- Code Général des Impôts art. 1840.
Dispositions légales au Québec
La simulation et la contre-lettre sont permises aux articles 1451 et 1452 du Code civil.
Toute contre-lettre produite dans le but de faire d'une manière dissimulée ce que la loi interdit est d'une nullité absolue. De plus toute contre-lettre doit respecter les exigences de la bonne foi prévue à l'article 7 du Code civil du Québec.
textes légaux afférents
- Code civil art. 77, 1451, 1452,
