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Article 1415

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Taxe d'habitation
- Wikipedia - 2/1/2012
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