1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation
Dernière mise à jour : 4/02/2012