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Zone de revitalisation rurale
- Wikipedia, 7/11/2010
Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides d'ordre fiscal.
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Définition
Les ZRR sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI)[1], introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
Les communes ou EPCI sélectionnés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître :
- soit un déclin de leur population totale ou de leur population active,
- soit une forte proportion d'emplois agricoles.
Dispositions fiscales
Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone :
- services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique,
- création d'activités d'artisanat,
- installation d'entreprises non commerciales au sens de l'article 92 du CGI (par exemple les professions libérales),
- création ou reprise d'activités commerciales (communes de moins de 2 000 habitants).
- soutien au tourisme (loi Demessine).
Les deux derniers points ont été introduits par la loi du 23 février 2005.
La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle.
Historique
Créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des pôles d'excellence rurale en 2006 vient toutefois conforter la politique des ZRR.
Un rapport des corps d'inspection de l'État, rendu en novembre 2009, fait un bilan en demi-teinte des mesures en faveur des ZRR[2].
Périmètre des zones de revitalisation rurale
La liste des communes concernées a d'abord été établie par un décret du 14 février 1996[3].
Celui-ci a été abrogé par un décret du 21 novembre 2005[4], qui précise les critères selon lesquels une commune ou un EPCI peut être retenu dans le périmètre d'une ZRR, et renvoie à un arrêté révisé régulièrement[5],[6] pour la liste des communes concernées.
Notes et références
Sur Légifrance :
- ↑ Article 1465 A du Code général des impôts.
- ↑ Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale, rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances, novembre 2009.
- ↑ Décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale, JORF no 39 du 15 février 1996, p. 2418, NOR AVIC9503471D.
- ↑ Décret no 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF no 271 du 22 novembre 2005, p. 18104, texte no 1, NOR INTR0500320D.
- ↑ Arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale, JORF no 304 du 31 décembre 2005, p. 20754, texte no 35, NOR INTR0500934A.
Arrêté du 6 juin 2006 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, JORF no 131 du 8 juin 2006, p. 8633, texte no 3, NOR INTR0600465A.
Arrêté du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale, JORF no 170 du 25 juillet 2007, p. 12493, texte no 14, NOR DEVM0753029A. - ↑ Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, JORF no 86 du 11 avril 2009, p. 6337, texte no 7, NOR DEVM0904538A.
