Code général des impôts, annexe 3 - Première partie : Impôts d'État

Actions sur le document

Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

II : Revenus fonciers

III : Bénéfices industriels et commerciaux

IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

V : Bénéfices de l'exploitation agricole

VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

VII : Bénéfices des professions non commerciales

VIII : Revenus des capitaux mobiliers

VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Section II : Revenu global

0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

0I bis : Opérations de restauration immobilière

I : Monuments historiques - Charges déductibles

II : Engagements d'épargne à long terme

0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

II bis : Fonds communs de placement à risques

II sexies : Epargne retraite

II septies : Compte épargne codéveloppement

III : Présentation et contenu des déclarations

Section III : Calcul de l'impôt

1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers

2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles

5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

Article 46 B

Article 46 C

Article 46 D

Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

Article 46 E

Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés

Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires

Article 46 bis

Article 46 ter

Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Article 46 ter A

Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Article 46 ter A bis

Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

Article 46 ter B

Article 46 ter C

Article 46 ter D

Section I bis : Entreprises créées en Corse

Article 46 quater

Section I ter : Activités créées en Corse

Article 46 quater-00 A

Article 46 quater-00 A bis

Article 46 quater-00 A ter

Article 46 quater-00 A quater

Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs

Article 46 quater-0 A

Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

Article 46 quater-0 B

Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation

Article 46 quater-0 BA

Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne

Article 46 quater-0 FB

Article 46 quater-0 FC

Article 46 quater-0 FD

Section V : Profits de construction

III : Dispositions diverses

Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés

Article 46 quater-0 RA

Article 46 quater-0 RB

Article 46 quater-0 RC

Article 46 quater-0 RD

Article 46 quater-0 RE

Article 46 quater-0 RF

Article 46 quater-0 RG

Section VI : Report en arrière des déficits

Article 46 quater-0 S

Article 46 quater-0 U

Article 46 quater-0 W

I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé

Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

Article 46 quater-0 YD

Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

Article 46 quater-0 YF

Article 46 quater-0 YG

Article 46 quater-0 YH

Article 46 quater-0 YI

Article 46 quater-0 YJ

Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article 46 quater-0 YL

Article 46 quater-0 YM

Article 46 quater-0 YN

Article 46 quater-0 YO

Article 46 quater-0 YP

Article 46 quater-0 YR

Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Article 46 quater-0 YS

Article 46 quater-0 YT

Article 46 quater-0 YU

Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

Article 46 quater-0 YX

Article 46 quater-0 YY

Article 46 quater-0 YZ

Article 46 quater-0 YZA

Article 46 quater-0 YZB

Article 46 quater-0 YZC

Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Article 46 quater-0 YZD

Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Article 46 quater-0 YZG

Article 46 quater-0 YZH

Article 46 quater-0 YZI

Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

Article 46 quater-0 Z

Article 46 quater-0 ZA

Article 46 quater-0 ZB

Article 46 quater-0 ZC

Section VIII : Régime des groupes de sociétés

Article 46 quater-0 ZD

Article 46 quater-0 ZE

Article 46 quater-0 ZF

Article 46 quater-0 ZG

Article 46 quater-0 ZH

Article 46 quater-0 ZI

Article 46 quater-0 ZJ

Article 46 quater-0 ZJ bis

Article 46 quater-0 ZK

Article 46 quater-0 ZL

Article 46 quater-0 ZO

Article 46 quater-0 ZS

Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage

Article 46 quater-0 ZS bis

Article 46 quater-0 ZS bis A

Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises

Article 46 quater-0 ZS ter

Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

Article 46 quater-0 ZU

Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Article 46 quater-0 ZY bis

Article 46 quater-0 ZY ter

Article 46 quater-0 ZY quater

Article 46 quater-0 ZY quinquies

Article 46 quater-0 ZY sexies

Article 46 quater-0 ZY septies

Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

Article 46 quater-0 ZZ

Article 46 quater-0 ZZ bis

Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

Article 46 quater-0 ZZ bis A

Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Article 46 quater-0 ZZ bis B

Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

Article 46 quater-0 ZZ bis C

Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

Article 46 quater-0 ZZ ter

Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

Article 46 quater-0 ZZ quater

Article 46 quater-0 ZZ quinquies

Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural

Article 46 quater-0 ZZ sexies

Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines

Article 46 quater-0 ZZ septies

Article 46 quater-0 ZZ octies

Article 46 quater-0 ZZ nonies

Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

Section 00I : Sociétés d'investissement

Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux

Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

Article 46 quaterdecies

Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Article 46 quaterdecies V

Article 46 quaterdecies W

Article 46 quaterdecies X

Article 46 quaterdecies Y

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article 46 quindecies A

Article 46 quindecies B

Article 46 quindecies C

Article 46 quindecies D

Article 46 quindecies E

Article 46 quindecies F

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

Article 46 quindecies G

Article 46 quindecies H

Article 46 quindecies I

Article 46 quindecies J

Article 46 quindecies K

Article 46 quindecies L

Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

Article 46 quindecies M

Article 46 quindecies N

Article 46 quindecies O

Article 46 quindecies P

Article 46 quindecies Q

Article 46 quindecies QA

Article 46 quindecies QB

Article 46 quindecies QC

Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Article 46 quindecies R

Article 46 quindecies S

Article 46 quindecies T

Article 46 quindecies U

Article 46 quindecies V

Article 46 quindecies W

Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

Article 47

Article 47 bis

Article 47 A

Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

Article 48

Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

1° : Contrats de prêts

2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières

3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs

4° : paiement des intérêts de créances et produits assimilés

Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

Article 49 J

Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines

Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse

Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

Article 49 U

Article 49 V

Article 49 W

Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

Article 49 X

Article 49 Y

Article 49 Z

Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

Article 49 ZA

Article 49 ZB

Article 49 ZC

Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts

Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

Article 49 septies F

Article 49 septies G

Article 49 septies I

Article 49 septies I bis

Article 49 septies I ter

Article 49 septies I quater

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Article 49 septies WB

Article 49 septies WC

Article 49 septies WD

Article 49 septies WE

Article 49 septies WF

Article 49 septies WG

Article 49 septies WH

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

Article 49 septies X

Article 49 septies XA

Article 49 septies XB

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

Article 49 septies Y

Article 49 septies YA

Article 49 septies YB

Article 49 septies YC

Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Article 49 septies YJ

Article 49 septies YK

Article 49 septies YL

Article 49 septies YM

Article 49 septies YN

Article 49 septies YO

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Article 49 septies YP

Article 49 septies YQ

Article 49 septies YR

Article 49 septies YS

Article 49 septies YT

Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Article 49 septies YU

Article 49 septies YV

Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Article 49 septies Z

Article 49 septies ZB

Article 49 septies ZB bis

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Article 49 septies ZC

Article 49 septies ZD

Article 49 septies ZE

Article 49 septies ZF

Article 49 septies ZG

Article 49 septies ZH

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Article 49 septies ZL

Article 49 septies ZM

Article 49 septies ZN

Article 49 septies ZO

Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Article 49 septies ZR

Article 49 septies ZS

Article 49 septies ZT

Article 49 septies ZU

Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

Article 49 septies ZV

Article 49 septies ZW

Article 49 septies ZX

Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement

Article 49 septies ZY

Article 49 septies ZZ

Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 49 septies ZZA

Article 49 septies ZZB

Article 49 septies ZZC

Article 49 septies ZZD

Article 49 septies ZZE

Article 49 septies ZZE bis

Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 49 septies ZZF

Article 49 septies ZZG

Article 49 septies ZZH

Article 49 septies ZZI

Article 49 septies ZZJ

Article 49 septies ZZK

Section VI : Indemnités de congé payé

Section VII : Opérations de crédit-bail

Article 49 octies E

Chapitre III : Taxes diverses

Section 0I : Taxe d'apprentissage

Article 50-0

Article 50-0 bis

Article 50-0 ter

Section I : Taxe sur les salaires

II : Base de la taxe

III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Article 58-0 A bis

Article 58 A

Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 58 J

section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Article 58 P

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Article 64 bis

Article 64 ter

Article 64 quater

Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

Article 65

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables

I bis : Opérations imposables sur option

II : Opérations exonérées

Section II : Assiette de la taxe

Régime du chiffre d'affaires réel

Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe

I : Paiement de la taxe d'après les débits

II : Entrepreneurs de travaux immobiliers

Section IV : Liquidation de la taxe

OI : Déductions

Section V : Calcul de la taxe

I : Taux

Section VI : Obligations des redevables

1° : Entreprises de spectacles

2° : Factures transmises par voie télématique

3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne

4° : Déclaration européenne des services

5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Section VII : Importations

Article 96 P

Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique

Article 97 bis

Article 97 ter

Section VIII : Régimes spéciaux

II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

III : Régime applicable à l'or d'investissement

IV : Services fournis par voie électronique

Section IX : Exploitants agricoles

Article 98 bis

Chapitre II : Taxe de l'aviation civile

Article 99

Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

Article 111 quater A

Article 111 quater G

Article 111 quater I

Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage

Article 111 quater L

Article 111 quater LA

Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Article 111 quater U

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre II : Récépissé de consignation

Article 111 quaterdecies

Article 111 quindecies

Article 111 sexdecies

Article 111 septdecies

Article 111 octodecies

Article 111 novodecies

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés

Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

Section II : Titres de mouvement

Article 111 H bis

Article 111 H ter

Article 111 H quater

Article 111 H septies

Article 111 H octies

Article 111 H nonies

Article 111 H decies

Article 111 H undecies

Article 111 H duodecies

Article 111 H terdecies

Article 111 H quaterdecies

Article 111 H quindecies

Article 111 H sexdecies

Section III : Capsules représentatives de droits

Chapitre premier : Boissons

Section I : Alcools

A : Production

B : Régime économique

C : Régime fiscal

Section II : Vins, cidres bières et autres boissons fermentées

A : Production

B : Régime fiscal

Section V : Régimes particuliers

I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Forme et apposition des poinçons

Section II : Organisation des bureaux de garantie

Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

Section IV : Obligations des redevables

Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 211 AC

Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés

Article 212 A

Section VI : Frappe des médailles

Article 213

Article 214

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

II : Des impositions

Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

II : Mutations à titre gratuit

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des officiers publics et ministériels

II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs

Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 299 bis

Article 299 ter

Article 299 quater

Article 299 quinquies

Article 299 duodecies

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Timbre de dimension

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

IV : Droits d'inscription à certains examens

V : Formalités administratives (1)

VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

VII : Passeports et titres de voyage (1)

IX : Véhicules à moteur

X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

XI : Formules de chèques

XII : Aide médicale de l'Etat

Section III : Dispositions communes aux sections I et II

Article 313 BH

Article 313 BI

Article 313 BJ

Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Article 313-0 BR

Article 313-0 BR bis

Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Article 313-0 BR ter

Article 313-0 BR quater

Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Article 313 BR

Article 313 BRA

Article 313 BRB

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Sections

Outils personnels

Actions sur le document