Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt[Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État[Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus[Texte Intégral]
Section II : Revenu global[Texte Intégral]
Section III : Calcul de l'impôt[Texte Intégral]
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières[Texte Intégral]
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires[Texte Intégral]
Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable[Texte Intégral]
Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable[Texte Intégral]
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque[Texte Intégral]
Section I bis : Entreprises créées en Corse[Texte Intégral]
Section I ter : Activités créées en Corse[Texte Intégral]
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs[Texte Intégral]
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne[Texte Intégral]
Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation[Texte Intégral]
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne[Texte Intégral]
Section V : Profits de construction[Texte Intégral]
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés[Texte Intégral]
Section VI : Report en arrière des déficits[Texte Intégral]
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions[Texte Intégral]
Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais[Texte Intégral]
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles[Texte Intégral]
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques[Texte Intégral]
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société[Texte Intégral]
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse[Texte Intégral]
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo[Texte Intégral]
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural[Texte Intégral]
Section VIII : Régime des groupes de sociétés[Texte Intégral]
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage[Texte Intégral]
Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises[Texte Intégral]
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies[Texte Intégral]
Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles[Texte Intégral]
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital[Texte Intégral]
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises[Texte Intégral]
Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable[Texte Intégral]
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble[Texte Intégral]
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer[Texte Intégral]
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière[Texte Intégral]
Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural[Texte Intégral]
Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section 00I : Sociétés d'investissement[Texte Intégral]
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées[Texte Intégral]
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble[Texte Intégral]
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer[Texte Intégral]
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles[Texte Intégral]
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale[Texte Intégral]
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises[Texte Intégral]
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité[Texte Intégral]
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur[Texte Intégral]
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices[Texte Intégral]
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers[Texte Intégral]
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts[Texte Intégral]
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines[Texte Intégral]
Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse[Texte Intégral]
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser[Texte Intégral]
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense[Texte Intégral]
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts[Texte Intégral]
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles[Texte Intégral]
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse[Texte Intégral]
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts[Texte Intégral]
Section V sexies : Crédit d'impôt famille[Texte Intégral]
Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage[Texte Intégral]
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale[Texte Intégral]
Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale[Texte Intégral]
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique[Texte Intégral]
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants[Texte Intégral]
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art[Texte Intégral]
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs[Texte Intégral]
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac[Texte Intégral]
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement[Texte Intégral]
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens[Texte Intégral]
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété[Texte Intégral]
Section VI : Indemnités de congé payé[Texte Intégral]
Section VII : Opérations de crédit-bail[Texte Intégral]
Chapitre III : Taxes diverses[Texte Intégral]
Section 0I : Taxe d'apprentissage[Texte Intégral]
Section I : Taxe sur les salaires[Texte Intégral]
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs[Texte Intégral]
Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction[Texte Intégral]
section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III[Texte Intégral]
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation[Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Section I : Champ d'application[Texte Intégral]
Section II : Assiette de la taxe[Texte Intégral]
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe[Texte Intégral]
Section IV : Liquidation de la taxe[Texte Intégral]
Section V : Calcul de la taxe[Texte Intégral]
Section VI : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Section VII : Importations[Texte Intégral]
Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique[Texte Intégral]
Section VIII : Régimes spéciaux[Texte Intégral]
Section IX : Exploitants agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Taxe de l'aviation civile[Texte Intégral]
Article 99
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage[Texte Intégral]
Article 111 quater A
Article 111 quater G
Article 111 quater I
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage[Texte Intégral]
Article 111 quater L
Article 111 quater LA
Article 111 quater M
Article 111 quater N
Article 111 quater O
Article 111 quater P
Article 111 quater Q
Article 111 quater R
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale[Texte Intégral]
Article 111 quater U
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Récépissé de consignation[Texte Intégral]
Article 111 quaterdecies
Article 111 quindecies
Article 111 sexdecies
Article 111 septdecies
Article 111 octodecies
Article 111 novodecies
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés[Texte Intégral]
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés[Texte Intégral]
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques[Texte Intégral]
Section II : Titres de mouvement[Texte Intégral]
Section III : Capsules représentatives de droits[Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons[Texte Intégral]
Section I : Alcools[Texte Intégral]
Section II : Vins, cidres bières et autres boissons fermentées[Texte Intégral]
Section V : Régimes particuliers[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine[Texte Intégral]
Section I : Forme et apposition des poinçons[Texte Intégral]
Section II : Organisation des bureaux de garantie[Texte Intégral]
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie[Texte Intégral]
Section IV : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne[Texte Intégral]
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés[Texte Intégral]
Section VI : Frappe des médailles[Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Les tarifs et leur application[Texte Intégral]
Section III : Obligations diverses[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune[Texte Intégral]
Article 299 bis
Article 299 ter
Article 299 quater
Article 299 quinquies
Article 299 sexies
Article 299 septies
Article 299 octies
Article 299 octies A
Article 299 nonies
Article 299 decies
Article 299 undecies
Article 299 duodecies
Chapitre II : Droits de timbre[Texte Intégral]
Section I : Droits de timbre proprement dits[Texte Intégral]
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses[Texte Intégral]
Section III : Dispositions communes aux sections I et II[Texte Intégral]
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques[Texte Intégral]
Article 313-0 BR
Article 313-0 BR bis
Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes[Texte Intégral]
Article 313-0 BR ter
Article 313-0 BR quater
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne[Texte Intégral]
Article 313 BR
Article 313 BRA
Article 313 BRB
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes[Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties[Texte Intégral]
Section II : Taxe d'habitation[Texte Intégral]
Section III : Taxe professionnelle[Texte Intégral]
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Section unique : Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Titre I bis : Impositions départementales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties[Texte Intégral]
II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises[Texte Intégral]
Chapitre II : Enregistrement[Texte Intégral]
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 328 H
Article 328 I
Article 328 J
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics[Texte Intégral]
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Article 328 K
Article 328 M
Article 328 N
Article 328 O
Article 328 P
Article 328 Q
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie[Texte Intégral]
Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées[Texte Intégral]
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie[Texte Intégral]
Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression[Texte Intégral]
Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public[Texte Intégral]
Section III : Taxe spéciale sur les huiles[Texte Intégral]
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II[Texte Intégral]
Article 344 quindecies
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises[Texte Intégral]
Article 344 duodecies
Article 344 terdecies
Article 344 quaterdecies
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties[Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts[Texte Intégral]
Article 344-00 A
Chapitre premier : Obligations des contribuables[Texte Intégral]
00I : Déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises[Texte Intégral]
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger[Texte Intégral]
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt[Texte Intégral]
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes[Texte Intégral]
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris[Texte Intégral]
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail[Texte Intégral]
III : Date de dépôt des déclarations[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs[Texte Intégral]
Article 344 I bis
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique[Texte Intégral]
Article 344 I ter
Article 344 I quater
Chapitre II : Centres de gestion agréés[Texte Intégral]
Article 344 IA
Article 344 IB
Article 344 IC
Article 344 ID
Chapitre IV : Agrément[Texte Intégral]
Article 344 K
Article 344 L
Chapitre V : Fiducie[Texte Intégral]
Article 344 M
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts[Texte Intégral]
I : Commission communale des impôts directs[Texte Intégral]
I bis : Commission intercommunale des impôts directs[Texte Intégral]
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
III : Commission départementale de conciliation[Texte Intégral]
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées[Texte Intégral]
Article 350 quater
Article 350 quinquies
Article 350 sexies
Article 350 septies
Article 350 nonies
Article 350 decies
Article 350 undecies
Article 350 duodecies
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des impôts[Texte Intégral]
Article 350 terdecies
Article 350 quaterdecies
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...