c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation
II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
Dernière mise à jour : 4/02/2012