Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties [Texte Intégral]
a : Exonérations temporaires [Texte Intégral]
6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer [Texte Intégral]
Article 315 decies
Article 315 undecies
Article 315 duodecies
Article 315 decies

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur :

1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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