Code général des impôts, annexe 3 - Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts, annexe 3

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

[Texte Intégral]

Titre premier : Impositions communales

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

[Texte Intégral]

a : Exonérations temporaires

[Texte Intégral]

b : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation

[Texte Intégral]

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

[Texte Intégral]

Section II : Taxe d'habitation

[Texte Intégral]

Section III : Taxe professionnelle

[Texte Intégral]

I : Exonération des gîtes ruraux

[Texte Intégral]

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

[Texte Intégral]

II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

[Texte Intégral]

III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

[Texte Intégral]

IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

[Texte Intégral]

Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

[Texte Intégral]

I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

[Texte Intégral]

II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel

[Texte Intégral]

III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

[Texte Intégral]

IV : Etablissements industriels

[Texte Intégral]

V : Déclarations à souscrire pour chaque révision

[Texte Intégral]

VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

[Texte Intégral]

Chapitre III : Enregistrement

[Texte Intégral]

Section unique : Taxe locale d'équipement

[Texte Intégral]

Article 328 D bis

Article 328 D ter

Article 328 D quater

Titre I bis : Impositions départementales

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

[Texte Intégral]

II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[Texte Intégral]

Article 328 G bis

Article 328 G ter

Article 328 G quater

Article 328 G quinquies

Article 328 G sexies

Article 328 G septies

Article 328 G octies

Article 328 G nonies

Article 328 G nonies A

Article 328 G nonies B

Article 328 G nonies C

Article 328 G nonies D

Chapitre II : Enregistrement

[Texte Intégral]

I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Article 328 G decies

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

[Texte Intégral]

Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

[Texte Intégral]

Article 331 K bis

Article 331 K ter

Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

[Texte Intégral]

Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

[Texte Intégral]

Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

[Texte Intégral]

Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

[Texte Intégral]

Article 331 M bis

Article 331 M ter

Section III : Taxe spéciale sur les huiles

[Texte Intégral]

Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

Article 333 H bis

Article 333 H ter

Article 333 H quater

Article 333 H quinquies

Chapitre III : Enregistrement

[Texte Intégral]

Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

[Texte Intégral]

Article 336 bis

Article 336 ter

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Article 344 undecies

Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II

[Texte Intégral]

Article 344 quindecies

Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[Texte Intégral]

Article 344 duodecies

Article 344 terdecies

Article 344 quaterdecies

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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