VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
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Article 324 AK
Article 324 AK
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
Dernière mise à jour : 4/02/2012