c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation
Article 321 G bis
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012