Code général des impôts, annexe 3 - Chapitre premier : Impôt sur le revenu

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts, annexe 3

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

II : Revenus fonciers

[Texte Intégral]

Article 2 sexies

2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction

[Texte Intégral]

Article 2 undecies

3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

[Texte Intégral]

Article 2 duodecies

Article 2 terdecies

Article 2 terdecies A

Article 2 terdecies B

Article 2 terdecies C

Article 2 quaterdecies

Article 2 quaterdecies B

Article 2 quindecies

Article 2 quindecies A

Article 2 quindecies B

Article 2 quindecies C

Article 2 quindecies D

Article 2 sexdecies

Article 2 sexdecies-0 A ter

Article 2 sexdecies-0 A quater

Article 2 sexdecies A

Article 2 septdecies

Article 2 octodecies

Article 2 octodecies A

Article 2 octodecies B

Article 2 novodecies

Article 2 novodecies A

Article 2 novodecies B

Article 2 vicies

4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle

[Texte Intégral]

Article 2 unvicies

5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

[Texte Intégral]

Article 2 duovicies

Article 2 tervicies

III : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme

[Texte Intégral]

A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

[Texte Intégral]

Article 2 C bis

Article 2 C ter

Article 2 C quater

A bis : Frais d'émission d'emprunts

[Texte Intégral]

A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

[Texte Intégral]

A quater : Entreposage de produits agricoles

[Texte Intégral]

B : Provision pour fluctuation des cours

[Texte Intégral]

Article 10 bis A

Article 10 quater

Article 10 quinquies

Article 10 sexies

Article 10 septies

C : Provisions pour hausse des prix

[Texte Intégral]

Article 10 nonies

Article 10 decies

Article 10 undecies

Article 10 duodecies

Article 10 terdecies

C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

[Texte Intégral]

Article 10 quaterdecies

D : Provisions pour reconstitution des gisements

[Texte Intégral]

a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures

[Texte Intégral]

b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides

[Texte Intégral]

Provisions constituées à partir de 1972

[Texte Intégral]

c : Dispositions communes

[Texte Intégral]

D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

[Texte Intégral]

Article 10 G-0 bis

D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

[Texte Intégral]

Article 10 G bis

Article 10 G ter

E : Provisions pour investissement à l'étranger

[Texte Intégral]

Article 10 GA bis

Article 10 GA ter

Article 10 GA quater

Article 10 GA quinquies

Article 10 GA sexies

G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire

[Texte Intégral]

G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles

[Texte Intégral]

Article 10 H-0 bis

H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 10 H bis

J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux

[Texte Intégral]

K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)

[Texte Intégral]

L : Déclarations et documents

[Texte Intégral]

M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

[Texte Intégral]

2 : Définitions

[Texte Intégral]

3 : Règles d'évaluation

[Texte Intégral]

4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 38 quindecies

N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 38 quindecies A

O : Opérations de crédit-bail

[Texte Intégral]

1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables

[Texte Intégral]

2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

[Texte Intégral]

3 : Crédit-bail immobilier

[Texte Intégral]

Q : Régime super-simplifié de comptabilité

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies-00 A

Article 38 sexdecies-00 B

IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies-0 A

V : Bénéfices de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

A : Détermination du régime réél d'imposition

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies A

Article 38 sexdecies B

B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies C

Article 38 sexdecies D

Article 38 sexdecies E

Article 38 sexdecies GA

Article 38 sexdecies GB

Article 38 sexdecies H

Article 38 sexdecies I

Article 38 sexdecies J

Régime réel simplifié

[Texte Intégral]

C : Option pour l'un des régimes réels

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies JE

Article 38 sexdecies JF

D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

[Texte Intégral]

1° : Passage du régime du forfait à un régime réel

[Texte Intégral]

3° : Passage d'un régime réel au régime du forfait

[Texte Intégral]

4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal

[Texte Intégral]

E : Obligations des exploitants

[Texte Intégral]

1° : Obligations applicables aux régimes réels

[Texte Intégral]

3° : Obligations particulières au régime simplifié

[Texte Intégral]

F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies S

Article 38 sexdecies T

G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies U

Article 38 sexdecies V

Article 38 sexdecies W

VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

[Texte Intégral]

A : Heures supplémentaires et complémentaires

[Texte Intégral]

Article 38 septdecies

B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

[Texte Intégral]

Article 38 septdecies A

Article 38 septdecies B

Article 38 septdecies C

Article 38 septdecies D

Article 38 septdecies E

C : Rachat d'une entreprise par ses salariés

[Texte Intégral]

1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

[Texte Intégral]

D : Obligations des employeurs

[Texte Intégral]

Déclaration annuelle de données sociales

[Texte Intégral]

VII : Bénéfices des professions non commerciales

[Texte Intégral]

C : Déclarations spéciales

[Texte Intégral]

Article 41-0 bis

D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées

[Texte Intégral]

Article 41-0 bis A

Article 41-0 bis B

Article 41-0 bis C

E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique

[Texte Intégral]

Article 41-0 bis D

Article 41-0 bis E

Article 41-0 bis F

VIII : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

[Texte Intégral]

Article 41 quater

Article 41 quinquies

B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

[Texte Intégral]

Article 41 octies

Article 41 nonies

Article 41 decies

Article 41 undecies

Article 41 duodecies

C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

[Texte Intégral]

Article 41 duodecies A

Article 41 duodecies B

Article 41 duodecies C

Article 41 duodecies D

Article 41 duodecies E

Article 41 duodecies F

Article 41 duodecies G

Article 41 duodecies H

E : Titres de créances négociables

[Texte Intégral]

Article 41 duodecies J

Article 41 duodecies K

Article 41 duodecies L

Article 41 duodecies M

Article 41 duodecies N

Article 41 duodecies O

Article 41 duodecies P

F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

[Texte Intégral]

Article 41 terdecies

Article 41 quaterdecies

Article 41 quindecies

Article 41 sexdecies

G : Fonds communs de placement

[Texte Intégral]

Article 41 sexdecies A

Article 41 sexdecies C

Article 41 sexdecies D

Article 41 sexdecies E

Article 41 sexdecies F

Article 41 sexdecies G

G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Obligation des établissements payeurs et des contribuables

[Texte Intégral]

Article 41 sexdecies H

Article 41 sexdecies I

Article 41 sexdecies J

G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

[Texte Intégral]

Article 41 sexdecies K

Article 41 sexdecies L

G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations des associés

[Texte Intégral]

Article 41 sexdecies M

VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

[Texte Intégral]

1° : Profits réalisés sur les marchés à terme

[Texte Intégral]

Article 41 septdecies H

Article 41 septdecies I

Article 41 septdecies J

Article 41 septdecies K

2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables

[Texte Intégral]

Article 41 septdecies L

Article 41 septdecies M

Article 41 septdecies N

Article 41 septdecies O

3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option

[Texte Intégral]

Article 41 septdecies P

Article 41 septdecies Q

Article 41 septdecies R

Article 41 septdecies S

4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

[Texte Intégral]

Article 41 septdecies T

Article 41 septdecies U

Article 41 septdecies V

Article 41 septdecies W

Article 41 septdecies X

X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

[Texte Intégral]

Article 41 duovicies D

Article 41 duovicies E

Article 41 duovicies F

Article 41 duovicies G

Article 41 duovicies G bis

Article 41 duovicies H

Article 41 duovicies I

X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

[Texte Intégral]

Article 41 novovicies

XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

[Texte Intégral]

Article 41-00 A ter

1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises

[Texte Intégral]

Article 41-00 A

2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

[Texte Intégral]

2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite

[Texte Intégral]

Article 41-00 A bis

2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

[Texte Intégral]

3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

[Texte Intégral]

Article 41-0 A bis

Article 41-0 A bis A

Article 41-0 A bis B

3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle

[Texte Intégral]

Article 41-0 A ter

4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

[Texte Intégral]

5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

[Texte Intégral]

6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque

[Texte Intégral]

7° : Impatriés non salariés

[Texte Intégral]

Article 41 DG bis

8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 41 DG ter

Section II : Revenu global

[Texte Intégral]

0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

[Texte Intégral]

Article 41 DN bis

Article 41 DN ter

0I bis : Opérations de restauration immobilière

[Texte Intégral]

I : Monuments historiques - Charges déductibles

[Texte Intégral]

Article 41 I bis

II : Engagements d'épargne à long terme

[Texte Intégral]

0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

[Texte Intégral]

Article 41 V bis

II bis : Fonds communs de placement à risques

[Texte Intégral]

II sexies : Epargne retraite

[Texte Intégral]

Article 41 ZZ bis

Article 41 ZZ ter

Article 41 ZZ quater

II septies : Compte épargne codéveloppement

[Texte Intégral]

III : Présentation et contenu des déclarations

[Texte Intégral]

Section III : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

[Texte Intégral]

2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

[Texte Intégral]

Article 46 AGF bis

Article 46 AGF ter

Article 46 AGF quater

Article 46 AGF quinquies

Article 46 AGF sexies

Article 46 AGG bis

2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers

[Texte Intégral]

2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

[Texte Intégral]

3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 46 AG sexies

Article 46 AG septies

Article 46 AG octies

Article 46 AG nonies

Article 46 AG undecies

Article 46 AG duodecies

Article 46 AG terdecies

Article 46 AG terdecies A

Article 46 AG quaterdecies

Article 46 AG quindecies

Article 46 AG sexdecies

4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles

[Texte Intégral]

5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

[Texte Intégral]

Article 46 AI bis

6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

[Texte Intégral]

Article 46 AI ter

Article 46 AI quater

6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

[Texte Intégral]

Article 46 AI quinquies

Article 46 AI sexies

8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

[Texte Intégral]

Article 46 AO bis

8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

[Texte Intégral]

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

[Texte Intégral]

Article 46 AW bis

Article 46 AW ter

Article 46 AW quater

13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

[Texte Intégral]

14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

[Texte Intégral]

Article 46 AZ bis

15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 46 AZA bis

Article 46 AZA ter

Article 46 AZA quater

Article 46 AZA quinquies

16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

[Texte Intégral]

Article 46 AZA sexies

Article 46 AZA septies

17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

[Texte Intégral]

Article 46 AZA octies

Article 46 AZA nonies

18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

[Texte Intégral]

19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 46-0 B bis

Article 46-0 B ter

Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

[Texte Intégral]

Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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