Article 41 duodecies F
Article 41 duodecies F
Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit , le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012