Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus [Texte Intégral]
VIII : Revenus des capitaux mobiliers [Texte Intégral]
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe [Texte Intégral]
Article 41 duodecies A
Article 41 duodecies B
Article 41 duodecies C
Article 41 duodecies D
Article 41 duodecies E
Article 41 duodecies F
Article 41 duodecies G
Article 41 duodecies H
Article 41 duodecies A

Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après "établissements payeurs" qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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