Code général des impôts, annexe 3 - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts, annexe 3

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

II : Revenus fonciers

[Texte Intégral]

Article 2 sexies

2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction

[Texte Intégral]

3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

[Texte Intégral]

4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle

[Texte Intégral]

5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

[Texte Intégral]

III : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme

[Texte Intégral]

A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

[Texte Intégral]

A bis : Frais d'émission d'emprunts

[Texte Intégral]

A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

[Texte Intégral]

A quater : Entreposage de produits agricoles

[Texte Intégral]

B : Provision pour fluctuation des cours

[Texte Intégral]

C : Provisions pour hausse des prix

[Texte Intégral]

C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

[Texte Intégral]

D : Provisions pour reconstitution des gisements

[Texte Intégral]

D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

[Texte Intégral]

D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

[Texte Intégral]

E : Provisions pour investissement à l'étranger

[Texte Intégral]

G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire

[Texte Intégral]

G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles

[Texte Intégral]

H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts

[Texte Intégral]

J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux

[Texte Intégral]

K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)

[Texte Intégral]

L : Déclarations et documents

[Texte Intégral]

M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

[Texte Intégral]

M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

[Texte Intégral]

N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

[Texte Intégral]

O : Opérations de crédit-bail

[Texte Intégral]

Q : Régime super-simplifié de comptabilité

[Texte Intégral]

IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 38 sexdecies-0 A

V : Bénéfices de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

A : Détermination du régime réél d'imposition

[Texte Intégral]

B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel

[Texte Intégral]

C : Option pour l'un des régimes réels

[Texte Intégral]

D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

[Texte Intégral]

E : Obligations des exploitants

[Texte Intégral]

F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole

[Texte Intégral]

VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

[Texte Intégral]

A : Heures supplémentaires et complémentaires

[Texte Intégral]

B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

[Texte Intégral]

C : Rachat d'une entreprise par ses salariés

[Texte Intégral]

D : Obligations des employeurs

[Texte Intégral]

VII : Bénéfices des professions non commerciales

[Texte Intégral]

C : Déclarations spéciales

[Texte Intégral]

D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées

[Texte Intégral]

E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique

[Texte Intégral]

VIII : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

[Texte Intégral]

B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

[Texte Intégral]

C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

[Texte Intégral]

E : Titres de créances négociables

[Texte Intégral]

F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

[Texte Intégral]

G : Fonds communs de placement

[Texte Intégral]

G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Obligation des établissements payeurs et des contribuables

[Texte Intégral]

G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

[Texte Intégral]

G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations des associés

[Texte Intégral]

VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

[Texte Intégral]

1° : Profits réalisés sur les marchés à terme

[Texte Intégral]

2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables

[Texte Intégral]

3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option

[Texte Intégral]

4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

[Texte Intégral]

X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

[Texte Intégral]

Article 41 duovicies D

Article 41 duovicies E

Article 41 duovicies F

Article 41 duovicies G

Article 41 duovicies G bis

Article 41 duovicies H

Article 41 duovicies I

X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

[Texte Intégral]

Article 41 novovicies

XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

[Texte Intégral]

Article 41-00 A ter

1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises

[Texte Intégral]

2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

[Texte Intégral]

2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite

[Texte Intégral]

2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

[Texte Intégral]

3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

[Texte Intégral]

3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle

[Texte Intégral]

4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

[Texte Intégral]

5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

[Texte Intégral]

6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque

[Texte Intégral]

7° : Impatriés non salariés

[Texte Intégral]

8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section II : Revenu global

[Texte Intégral]

0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

[Texte Intégral]

Article 41 DN bis

Article 41 DN ter

0I bis : Opérations de restauration immobilière

[Texte Intégral]

I : Monuments historiques - Charges déductibles

[Texte Intégral]

Article 41 I bis

II : Engagements d'épargne à long terme

[Texte Intégral]

0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

[Texte Intégral]

Article 41 V bis

II bis : Fonds communs de placement à risques

[Texte Intégral]

II sexies : Epargne retraite

[Texte Intégral]

Article 41 ZZ bis

Article 41 ZZ ter

Article 41 ZZ quater

II septies : Compte épargne codéveloppement

[Texte Intégral]

III : Présentation et contenu des déclarations

[Texte Intégral]

Section III : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

[Texte Intégral]

2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

[Texte Intégral]

Article 46 AGF bis

Article 46 AGF ter

Article 46 AGF quater

Article 46 AGF quinquies

Article 46 AGF sexies

Article 46 AGG bis

2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers

[Texte Intégral]

2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

[Texte Intégral]

3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 46 AG sexies

Article 46 AG septies

Article 46 AG octies

Article 46 AG nonies

Article 46 AG undecies

Article 46 AG duodecies

Article 46 AG terdecies

Article 46 AG terdecies A

Article 46 AG quaterdecies

Article 46 AG quindecies

Article 46 AG sexdecies

4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles

[Texte Intégral]

5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

[Texte Intégral]

Article 46 AI bis

6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

[Texte Intégral]

Article 46 AI ter

Article 46 AI quater

6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

[Texte Intégral]

Article 46 AI quinquies

Article 46 AI sexies

8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

[Texte Intégral]

Article 46 AO bis

8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

[Texte Intégral]

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

[Texte Intégral]

Article 46 AW bis

Article 46 AW ter

Article 46 AW quater

13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

[Texte Intégral]

14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

[Texte Intégral]

Article 46 AZ bis

15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 46 AZA bis

Article 46 AZA ter

Article 46 AZA quater

Article 46 AZA quinquies

16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

[Texte Intégral]

Article 46 AZA sexies

Article 46 AZA septies

17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

[Texte Intégral]

Article 46 AZA octies

Article 46 AZA nonies

18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

[Texte Intégral]

19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 46-0 B bis

Article 46-0 B ter

Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

[Texte Intégral]

Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires

[Texte Intégral]

Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

[Texte Intégral]

Article 46 ter A

Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

[Texte Intégral]

Article 46 ter A bis

Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

[Texte Intégral]

Article 46 ter B

Article 46 ter C

Article 46 ter D

Section I bis : Entreprises créées en Corse

[Texte Intégral]

Article 46 quater

Section I ter : Activités créées en Corse

[Texte Intégral]

Article 46 quater-00 A

Article 46 quater-00 A bis

Article 46 quater-00 A ter

Article 46 quater-00 A quater

Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 A

Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 B

Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 BA

Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 FB

Article 46 quater-0 FC

Article 46 quater-0 FD

Section V : Profits de construction

[Texte Intégral]

III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 R

Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 RA

Article 46 quater-0 RB

Article 46 quater-0 RC

Article 46 quater-0 RD

Article 46 quater-0 RE

Article 46 quater-0 RF

Article 46 quater-0 RG

Section VI : Report en arrière des déficits

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 S

Article 46 quater-0 U

Article 46 quater-0 W

I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 X

Article 46 quater-0 XA

Article 46 quater-0 XB

Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YD

Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YF

Article 46 quater-0 YG

Article 46 quater-0 YH

Article 46 quater-0 YI

Article 46 quater-0 YJ

Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YL

Article 46 quater-0 YM

Article 46 quater-0 YN

Article 46 quater-0 YO

Article 46 quater-0 YP

Article 46 quater-0 YR

Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YS

Article 46 quater-0 YT

Article 46 quater-0 YU

Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YX

Article 46 quater-0 YY

Article 46 quater-0 YZ

Article 46 quater-0 YZA

Article 46 quater-0 YZB

Article 46 quater-0 YZC

Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YZD

Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 YZG

Article 46 quater-0 YZH

Article 46 quater-0 YZI

Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 Z

Article 46 quater-0 ZA

Article 46 quater-0 ZB

Article 46 quater-0 ZC

Section VIII : Régime des groupes de sociétés

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZD

Article 46 quater-0 ZE

Article 46 quater-0 ZF

Article 46 quater-0 ZG

Article 46 quater-0 ZH

Article 46 quater-0 ZI

Article 46 quater-0 ZJ

Article 46 quater-0 ZJ bis

Article 46 quater-0 ZK

Article 46 quater-0 ZL

Article 46 quater-0 ZO

Article 46 quater-0 ZS

Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZS bis

Article 46 quater-0 ZS bis A

Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZS ter

Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZU

Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZY bis

Article 46 quater-0 ZY ter

Article 46 quater-0 ZY quater

Article 46 quater-0 ZY quinquies

Article 46 quater-0 ZY sexies

Article 46 quater-0 ZY septies

Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ

Article 46 quater-0 ZZ bis

Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ bis A

Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ bis B

Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ bis C

Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ ter

Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ quater

Article 46 quater-0 ZZ quinquies

Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ sexies

Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines

[Texte Intégral]

Article 46 quater-0 ZZ septies

Article 46 quater-0 ZZ octies

Article 46 quater-0 ZZ nonies

Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section 00I : Sociétés d'investissement

[Texte Intégral]

Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux

[Texte Intégral]

Article 46 quater A

Article 46 quater B

Article 46 quater C

Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées

[Texte Intégral]

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

Article 46 terdecies A

Article 46 terdecies B

Article 46 terdecies C

Article 46 terdecies D

I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

Article 46 terdecies DA

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

[Texte Intégral]

Article 46 terdecies E

Article 46 terdecies F

Article 46 terdecies G

Article 46 terdecies H

Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

[Texte Intégral]

Article 46 quaterdecies

Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 46 quaterdecies V

Article 46 quaterdecies W

Article 46 quaterdecies X

Article 46 quaterdecies Y

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

Article 46 quindecies A

Article 46 quindecies B

Article 46 quindecies C

Article 46 quindecies D

Article 46 quindecies E

Article 46 quindecies F

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

[Texte Intégral]

Article 46 quindecies G

Article 46 quindecies H

Article 46 quindecies I

Article 46 quindecies J

Article 46 quindecies K

Article 46 quindecies L

Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

[Texte Intégral]

Article 46 quindecies M

Article 46 quindecies N

Article 46 quindecies O

Article 46 quindecies P

Article 46 quindecies Q

Article 46 quindecies QA

Article 46 quindecies QB

Article 46 quindecies QC

Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

[Texte Intégral]

Article 46 quindecies R

Article 46 quindecies S

Article 46 quindecies T

Article 46 quindecies U

Article 46 quindecies V

Article 46 quindecies W

Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

[Texte Intégral]

Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

[Texte Intégral]

Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

1° : Contrats de prêts

[Texte Intégral]

2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières

[Texte Intégral]

3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs

[Texte Intégral]

Article 49 I bis

4° : paiement des intérêts de créances et produits assimilés

[Texte Intégral]

Article 49 I ter

Article 49 I quater

Article 49 I quinquies

Article 49 I sexies

Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

[Texte Intégral]

Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines

[Texte Intégral]

Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse

[Texte Intégral]

Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

[Texte Intégral]

Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

[Texte Intégral]

Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 49 quater

Article 49 quinquies

Article 49 sexies

Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

[Texte Intégral]

Article 49 septies F

Article 49 septies G

Article 49 septies I

Article 49 septies I bis

Article 49 septies I ter

Article 49 septies I quater

Article 49 septies J

Article 49 septies L

Article 49 septies M

Article 49 septies N

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

[Texte Intégral]

Article 49 septies WB

Article 49 septies WC

Article 49 septies WD

Article 49 septies WE

Article 49 septies WF

Article 49 septies WG

Article 49 septies WH

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

[Texte Intégral]

Article 49 septies X

Article 49 septies XA

Article 49 septies XB

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

[Texte Intégral]

Article 49 septies Y

Article 49 septies YA

Article 49 septies YB

Article 49 septies YC

Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

[Texte Intégral]

Article 49 septies YJ

Article 49 septies YK

Article 49 septies YL

Article 49 septies YM

Article 49 septies YN

Article 49 septies YO

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

[Texte Intégral]

Article 49 septies YP

Article 49 septies YQ

Article 49 septies YR

Article 49 septies YS

Article 49 septies YT

Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

[Texte Intégral]

Article 49 septies YU

Article 49 septies YV

Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

[Texte Intégral]

Article 49 septies Z

Article 49 septies ZB

Article 49 septies ZB bis

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZC

Article 49 septies ZD

Article 49 septies ZE

Article 49 septies ZF

Article 49 septies ZG

Article 49 septies ZH

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZL

Article 49 septies ZM

Article 49 septies ZN

Article 49 septies ZO

Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZR

Article 49 septies ZS

Article 49 septies ZT

Article 49 septies ZU

Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZV

Article 49 septies ZW

Article 49 septies ZX

Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZY

Article 49 septies ZZ

Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZZA

Article 49 septies ZZB

Article 49 septies ZZC

Article 49 septies ZZD

Article 49 septies ZZE

Article 49 septies ZZE bis

Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

[Texte Intégral]

Article 49 septies ZZF

Article 49 septies ZZG

Article 49 septies ZZH

Article 49 septies ZZI

Article 49 septies ZZJ

Article 49 septies ZZK

Section VI : Indemnités de congé payé

[Texte Intégral]

Article 49 octies

Article 49 octies A

Article 49 octies B

Article 49 octies C

Article 49 octies D

Section VII : Opérations de crédit-bail

[Texte Intégral]

Article 49 octies E

Chapitre III : Taxes diverses

[Texte Intégral]

Section 0I : Taxe d'apprentissage

[Texte Intégral]

Article 50-0 bis

Article 50-0 ter

Section I : Taxe sur les salaires

[Texte Intégral]

II : Base de la taxe

[Texte Intégral]

III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article 53 quater

Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

[Texte Intégral]

Article 58-0 A bis

Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

[Texte Intégral]

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Article 64 quater

Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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