Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés [Texte Intégral]
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées [Texte Intégral]
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes [Texte Intégral]
Article 46 terdecies A
Article 46 terdecies B
Article 46 terdecies C
Article 46 terdecies D
Article 46 terdecies C

Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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