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Article 49 J
Article 49 J
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité.
Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012