Code général des impôts, annexe 3 - 2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Article 41-00 A ter

1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises

2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite

2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle

4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque

7° : Impatriés non salariés

8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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