Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 46 quindecies C
Article 46 quindecies C
Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012